Loi applicable au défaut d'intention matrimoniale
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.106), publié au Bulletin.
Le 6 juillet 2012, deux personnes de nationalité tunisienne se sont mariées en Tunisie. L'épouse a ensuite reproché à son époux de ne l'avoir épousée que pour obtenir un titre de séjour en France, donc d'avoir été dépourvu d'intention matrimoniale.
L'épouse a assigné son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale, et en paiement des frais du mariage et de dommages-intérêts. Par un arrêt du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Bastia a rejeté ses demandes. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
L'épouse soutenait qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois. Selon elle, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint s'apprécie selon la loi nationale de l'époux qui l'invoque. En appréciant cette erreur selon le droit français et non selon le droit tunisien, la cour d'appel aurait violé l'article 3 du code civil.
L'action en nullité du mariage fondée sur l'absence d'intention matrimoniale d'un époux est-elle régie par la loi personnelle des époux ou par la loi française ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 202-1 du code civil, « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ». L'épouse invoquant un défaut d'intention matrimoniale, son action était « en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel. Sommaire officiel : « Mariage, validité, conditions de fond, consentement, loi applicable » et « Conflit de lois, statut personnel ».
La décision précise le champ de l'article 202-1 du code civil : si les conditions de fond du mariage relèvent en principe de la loi personnelle de chaque époux, l'exigence d'un consentement au sens de l'article 146 s'applique quelle que soit cette loi. Une action en nullité fondée sur l'absence d'intention matrimoniale est donc requalifiée en action fondée sur l'article 146 et soumise à la loi française.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.106, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 3 (en vigueur) · Code civil art. 202-1 (en vigueur) · Code civil art. 146 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance