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Arrêt Prestation compensatoire et droit au respect des biens

Prestation compensatoire et respect des biens

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 30 NOVEMBRE 2022, 21-12.128, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa prestation compensatoire de l'article 270 du code civil porte-t-elle une atteinte excessive au droit au respect des biens de l'époux débiteur ? Non : elle poursuit un but légitime, repose sur des critères objectifs appréciés par le juge et peut être refusée en équité. Elle ménage donc un juste équilibre.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), publié au Bulletin.

Les faits

Un jugement du 29 mai 2019 a prononcé le divorce de deux époux. L'épouse a été condamnée à verser à l'époux une prestation compensatoire.

La procédure

Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour d'appel d'Orléans a prononcé le divorce aux torts partagés et a fixé à 50 000 euros en capital la prestation compensatoire mise à la charge de l'épouse. L'épouse a formé un pourvoi en cassation. La Cour écarte sans motivation spéciale le premier moyen, le deuxième moyen et la seconde branche du troisième, et ne répond spécialement qu'à la première branche du troisième moyen.

Les prétentions

L'épouse soutenait que l'article 270 du code civil, en posant un principe très général d'attribution de la prestation compensatoire, sans tenir compte des causes du divorce, du besoin de l'époux créancier ou de la cause de la disparité, avec des exceptions résiduelles et sans limite de temps, ne ménage pas un juste équilibre entre l'intérêt général et la sauvegarde des droits de l'individu. En l'appliquant, la cour d'appel aurait violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect des biens.

Le problème de droit

Le régime légal de la prestation compensatoire, qui impose à un époux de verser un capital à l'autre pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de l'époux débiteur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle admet que l'article 270 du code civil « est de nature à porter atteinte au droit [du débiteur] au respect de ses biens », au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel. Mais ce texte poursuit « le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci ». L'octroi repose sur des critères objectifs appréciés souverainement par le juge après un débat contradictoire : la disparité doit résulter de la rupture du mariage, « à l'exclusion de toute autre cause », et le juge peut refuser la prestation si l'équité le commande. Ces dispositions « ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Contrôle de conventionnalité en trois temps (atteinte, but légitime, juste équilibre) formulé en termes généraux. Le sommaire officiel vise le droit au respect des biens, la proportionnalité et le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n° 1.

La portée

La décision valide, au regard de la Convention européenne, le régime de la prestation compensatoire de l'article 270 du code civil : il entre dans le champ du droit au respect des biens, mais l'atteinte est proportionnée. Le contrôle porte sur le texte lui-même (« par elles-mêmes »), ce qui laisse au juge du fond l'appréciation de chaque cas. Le texte en vigueur fourni reprend la disparité créée par la rupture, la forme d'un capital et le refus possible en équité.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-12.128, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 270 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 266 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1077 (en vigueur) · Code civil art. 212 (en vigueur) · Code civil art. 242 (en vigueur) · Code civil art. 215 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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