Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

Arrêt Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

Reconnaissance contraire à une filiation établie

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 30 NOVEMBRE 2022, 21-14.726, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie est-elle nulle ? Non. Elle est seulement privée d'effet tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ; une fois la première filiation anéantie, la reconnaissance produit ses effets, sans qu'il faille agir en établissement de paternité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une enfant née le 26 août 2010 en Allemagne est déclarée à l'état civil comme née d'une femme et de l'époux de celle-ci. Un jugement du 10 mars 2015 dit que l'époux n'est pas le père. Le 28 août 2015, un tiers reconnaît l'enfant devant l'officier d'état civil.

La procédure

Le jugement du 10 mars 2015 fait l'objet d'un appel. Après un premier arrêt de cassation (1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par arrêt du 16 mars 2021, retient que l'époux n'est pas le père, infirme le jugement ayant déclaré le tiers père de l'enfant et constate que ce tiers a reconnu l'enfant le 28 août 2015. La mère et son époux forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La mère et son époux soutiennent qu'en application de l'article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Or, au 28 août 2015, date de la reconnaissance, le lien de filiation entre l'enfant et l'époux, constaté par l'acte de naissance, n'était pas anéanti, puisqu'il ne l'a été, en raison de l'effet suspensif de l'appel, que par l'arrêt du 16 mars 2021. Cette règle d'ordre public, que le juge devait au besoin appliquer d'office, s'opposait selon eux au constat des effets de la reconnaissance, en violation des articles 6 et 320 du code civil.

Le problème de droit

La reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie est-elle nulle, ou produit-elle ses effets une fois cette filiation anéantie en justice ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle les termes de l'article 320 du code civil et en déduit qu'« il résulte de ce texte que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ». Ayant retenu que l'époux n'était pas le père et constaté la reconnaissance faite par le tiers, la cour d'appel en a déduit « à bon droit que cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité ».

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin (F-B). Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 6), déduit de l'article 320 du code civil. Formule « à bon droit », qui approuve la solution de droit retenue par la cour d'appel. Le sommaire officiel retient : « Reconnaissance - Nullité - Exclusion - Reconnaissance privée d'effet - Limite - Anéantissement de la filiation légalement établie ».

La portée

L'arrêt précise la sanction de la règle chronologique de l'article 320 du code civil : la reconnaissance faite alors qu'une filiation contraire est légalement établie n'est pas nulle, elle est seulement privée d'effet. Cette inefficacité est provisoire : elle cesse lorsque la filiation antérieure est anéantie en justice, et la reconnaissance produit alors ses effets sans qu'une action en établissement de paternité soit nécessaire. Peu importe que la reconnaissance ait été faite avant que la décision anéantissant la première filiation soit devenue définitive.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-14.726, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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