Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.530

Arrêt Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.530

Certificat successoral européen et enregistrement du testament

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 AVRIL 2022, 20-23.530, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe certificat successoral européen dispense-t-il de l'enregistrement en France d'un testament fait à l'étranger ? Non. Le certificat prouve la qualité d'héritier mais n'est pas un titre exécutoire ; l'enregistrement, formalité fiscale hors du champ du règlement, peut être exigé par la banque avant de libérer les fonds.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une femme est décédée le 24 septembre 2015 en l'état d'un testament notarié dressé en Allemagne le 9 octobre 1996, désignant son époux comme héritier. Le 19 septembre 2016, un service notarial allemand a établi au profit de l'époux un certificat successoral européen sur le fondement de l'article 67 du règlement (UE) n° 650/2012. Le 5 octobre suivant, l'époux a demandé à une banque française le règlement de la totalité des liquidités de la succession, en joignant une copie du certificat. La banque a subordonné la remise des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française, en application de l'article 1000 du code civil. L'héritier l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts.

La procédure

Le jugement de première instance a débouté l'héritier de sa demande de libération des fonds. Par un arrêt du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé ce rejet, rejeté la demande indemnitaire et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle. L'héritier s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

L'héritier, demandeur au pourvoi, soutenait que le certificat successoral européen produit ses effets de plein droit dans tous les États membres, sans procédure ni formalité, et qu'il a précisément pour objet de supprimer les formalités nationales, de sorte que l'exigence d'enregistrement le privait de son effet utile (articles 63 et 69 du règlement). Il ajoutait que les effets du certificat ne sont pas seulement probatoires, que l'exclusion des questions fiscales est d'interprétation stricte, l'enregistrement ayant une finalité probatoire, et que la banque avait commis une faute en refusant de payer sur présentation d'un certificat valide.

Le problème de droit

L'héritier titulaire d'un certificat successoral européen peut-il se voir opposer, pour l'exécution en France d'un testament établi dans un autre État membre, l'exigence d'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Conformément au considérant 71 du règlement (UE) n° 650/2012, le certificat successoral européen « avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il attestait de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l'exécution de ces droits ». Le règlement excluant les questions fiscales (considérant 10), l'enregistrement prévu par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, qui relève de l'administration fiscale et donne lieu à un droit fixe de 125 euros, est une formalité fiscale. Cette exigence ne porte atteinte ni à l'application directe du règlement ni à son effet utile. La banque n'a donc commis aucune faute, et en l'absence de doute raisonnable, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne faute de doute raisonnable. Le sommaire officiel affirme la « compatibilité » avec le règlement de l'enregistrement du testament étranger auprès de l'administration fiscale française.

La portée

L'arrêt délimite les effets du certificat successoral européen : il prouve la qualité et les droits de l'héritier, mais n'est pas un titre exécutoire et ne dispense pas des formalités nationales d'ordre fiscal. L'exigence d'enregistrement des testaments faits à l'étranger, prévue par l'article 1000 du code civil, est jugée compatible avec le règlement (UE) n° 650/2012, et la banque qui la respecte ne commet pas de faute.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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