Enrichissement sans cause et relation existante
Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Un notaire allemand a été condamné par des juridictions allemandes à indemniser une banque pour un manquement à son obligation de vigilance. Sa demande de garantie contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, une société allemande, a été rejetée en Allemagne, les dommages causés intentionnellement étant exclus du contrat. L'assureur a néanmoins réglé l'indemnité à la banque le 30 octobre 2008, en exécution de la loi fédérale allemande relative aux notaires, qui oblige l'assureur à prendre en charge même les dommages intentionnels, sous réserve de son recours contre le notaire. Son action en garantie contre la chambre des notaires et l'assureur de celle-ci a été rejetée par une juridiction allemande pour forclusion. L'assureur a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet de récupérer un paiement dont la cause juridique a disparu.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 30 juin 2020, la cour d'appel de Metz a déclaré l'assureur recevable et condamné la banque à lui payer 89 944,92 euros avec intérêts, en appliquant la loi allemande. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la loi allemande applicable à l'action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 10, § 1, du règlement Rome II, la cour d'appel a retenu que le versement avait eu lieu en raison des relations entre l'assureur et le notaire et du fait dommageable subi par la banque, que le contrat d'assurance conclu avec le notaire était soumis au droit allemand et que le paiement avait été fait en application des dispositions impératives de ce droit.
Au sens de l'article 10, § 1, du règlement Rome II, la relation existante entre les parties à une obligation née d'un enrichissement sans cause peut-elle résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ou de l'exécution des obligations que la loi de ce contrat y attache ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 10 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II). Elle juge que « la relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle ne pouvait résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attachait à ce contrat la loi qui lui était applicable ». La cour d'appel a donc violé ce texte. Le moyen tiré de l'inapplicabilité du règlement Rome II à un fait générateur antérieur au 11 janvier 2009 est déclaré irrecevable, la banque ayant elle-même invoqué l'article 10 devant les juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Cassation au visa de l'article 10 du règlement Rome II. Le sommaire officiel retient l'exclusion de la loi du contrat conclu par une partie avec un tiers et de l'exécution des obligations légales qui en découlent.
L'arrêt interprète strictement le rattachement accessoire de l'article 10, § 1, du règlement Rome II : la relation existante doit unir les parties à l'obligation de restitution elles-mêmes. Un contrat avec un tiers, même à l'origine du paiement, ne permet pas d'appliquer sa loi ; il faut alors passer aux rattachements suivants de l'article 10 (résidence habituelle commune, lieu de l'enrichissement, liens manifestement plus étroits).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-19.625, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance