Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106

Arrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106

Privilège de l'article 14 et étranger domicilié en France

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 29 JUIN 2022, 21-10.106, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn étranger domicilié en France peut-il invoquer le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil ? Oui : l'article 6, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis le lui permet, à la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur soit domicilié hors de l'Union européenne.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi (première chambre civile), la Cour statuant au fond.

Les faits

Un salarié de nationalité congolaise, employé en République démocratique du Congo par une banque congolaise, fuit son pays. Il obtient en France le statut de réfugié en alléguant avoir subi de la part de ses supérieurs des pressions et des menaces de mort pour le contraindre à participer à l'octroi de crédits illicites. Domicilié en France, il engage devant les juridictions françaises une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur et contre la société mère de celui-ci, établie au Gabon.

La procédure

Par une ordonnance du 28 novembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil constate la compétence des juridictions françaises. Par un arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris infirme cette ordonnance, déclare le tribunal incompétent et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir. Le salarié forme un pourvoi en cassation. Les sociétés défenderesses contestent la recevabilité du moyen, qu'elles disent nouveau et mélangé de fait ; la Cour le juge de pur droit et recevable.

Les prétentions

Pour refuser au salarié le bénéfice de l'article 14 du Code civil, la cour d'appel retient que l'égalité de traitement entre nationaux et réfugiés prévue par l'article 16 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 vise les règles de jouissance des droits et non les règles de compétence judiciaire. Elle ne saurait donc étendre la compétence du juge français au détriment du juge étranger désigné par le jeu normal des règles de conflit de juridictions.

Le problème de droit

Un étranger domicilié en France peut-il se prévaloir du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil contre un défendeur domicilié hors de l'Union européenne ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) et de l'article 14 du Code civil. Elle rappelle que l'article 14 permet à un Français d'attraire un étranger devant une juridiction française de son choix lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France, et que ce texte fait partie des dispositions notifiées à la Commission. Elle juge que « l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I bis permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ». Statuant au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle confirme l'ordonnance retenant la compétence des juridictions françaises.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Cassation au visa de l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil. Formule de principe sur les conditions du bénéfice de l'article 14 par un étranger. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient : « Etranger domicilié en France, défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne ».

La portée

L'arrêt étend, par l'effet du droit de l'Union, le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil à tout étranger domicilié en France, dès lors que le défendeur est domicilié hors de l'Union. Le critère décisif devient le domicile du demandeur et non sa nationalité ou sa qualité de réfugié. La Cour écarte aussi l'article 21, paragraphe 2, du règlement, qui ne s'applique que si le travail a été accompli ou l'établissement d'embauche situé dans un État membre.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-10.106, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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