Choix de la loi du for au divorce
Arrêt de cassation partielle.
Un homme de nationalités russe et mexicaine et une femme de nationalité russe se sont mariés en Russie le 19 avril 1996, sans contrat de mariage, et ont fixé leur première résidence habituelle commune en Russie. Par acte authentique du 22 février 2016, alors que l'un d'eux résidait habituellement en France, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens pour leurs biens situés en France et ont choisi la loi française en cas de divorce. Le 11 septembre 2017, l'épouse a déposé une requête en divorce en France.
La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment dit la loi française applicable au divorce ainsi qu'à la détermination et à la liquidation du régime matrimonial. L'époux s'est pourvu en cassation.
Partie censurée : pour dire dans son dispositif la loi française applicable à la détermination et à la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a retenu, dans ses motifs, qu'il résultait de la convention du 22 février 2016 que la loi russe s'appliquait aux biens et droits immobiliers situés en Russie et la loi française aux biens situés en France. Partie rejetée : l'époux soutenait que le choix de la « loi du for » prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 suppose la volonté de soumettre le divorce à la loi de l'État du juge compétent au jour du choix, et que le choix de la loi française, susceptible de dissocier le juge compétent et la loi applicable, était donc illicite.
Des époux dont la situation présente un élément d'extranéité peuvent-ils valablement désigner, au titre de la loi du for, la loi d'un État qui n'est ni celle de leur résidence habituelle ni celle de la nationalité de l'un d'eux, dès lors que le juge de cet État est ensuite saisi du divorce ?
Sur la loi applicable au divorce, la Cour rejette le moyen. Reproduisant l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, elle juge que « lorsque des époux, dont la situation présente un élément d'extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d'un Etat déterminé, qui n'est pas l'une de celles qu'énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce ». La loi française était donc applicable en tant que loi de la juridiction saisie. En revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle casse l'arrêt en ce qu'il déclare la loi française applicable au régime matrimonial : la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. Renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin. Formule de principe interprétant l'article 5 du règlement Rome III. Visa de l'article 455 du code de procédure civile pour la partie cassée. Le sommaire officiel ne retient que la question de la loi du for : « Convention de choix de la loi applicable au divorce, Loi du for, Validité, Condition, Juge saisi de la demande en divorce ».
L'arrêt précise l'option « loi du for » de l'article 5 du règlement Rome III : sa validité s'apprécie au regard du juge effectivement et ultérieurement saisi de la demande en divorce, et non de la compétence juridictionnelle au jour de la convention. Des époux peuvent donc désigner par avance la loi d'un État déterminé, ce choix produisant effet si le divorce est porté devant les juges de cet État. La cassation partielle sur le régime matrimonial ne porte que sur un vice de motivation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-21.542, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance