Droit viager au logement : volonté tacite
Arrêt de cassation totale (première chambre civile).
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse séparée de biens, qui occupait un logement acquis en indivision par les époux. L'épouse s'est maintenue dans les lieux. Dans une assignation en partage délivrée au fils le 19 octobre 2007, elle a précisé son souhait de conserver l'appartement « conformément à la loi ». En 2009, dans un projet d'acte de notoriété établi à sa demande, elle a confirmé sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Par lettre du 2 septembre 2010, le fils a refusé de signer cet acte en contestant cette mention.
Le tribunal a jugé que l'épouse n'avait pas manifesté sa volonté dans le délai requis. Par un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé et l'a déclarée redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a énoncé que la manifestation de volonté du conjoint survivant ne peut résulter de la seule poursuite de l'occupation des lieux, puis a jugé trop vagues les termes de l'assignation du 19 octobre 2007, la conservation du logement pouvant s'opérer par d'autres voies, comme l'attribution préférentielle. Elle a refusé de tenir compte du projet d'acte de notoriété de 2009, contesté par le fils en 2010, et en a déduit que l'épouse ne justifiait d'aucun acte exprimant sa volonté avant le 24 juillet 2008.
La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut-elle être manifestée tacitement, et résulter d'un faisceau d'éléments comprenant le maintien dans les lieux, le souhait déclaré de conserver le logement et sa confirmation avant toute opposition du cohéritier ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions au visa des articles 764 et 765-1 du code civil. Elle pose qu'« il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ». L'épouse s'était maintenue dans les lieux, avait précisé dans l'assignation son souhait de conserver l'appartement et avait confirmé, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, sa volonté de bénéficier de ce droit : elle avait donc manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles 764 et 765-1 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Cassation pour défaut de tirer les conséquences légales des constatations. Sommaire officiel : « Droit viager au logement, bénéfice, conditions, manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis, forme, manifestation tacite, caractérisation, cas ».
L'arrêt affirme que la manifestation de volonté du conjoint survivant, exigée dans l'année du décès par l'article 765-1 du code civil, n'est soumise à aucune forme et peut être tacite. Il admet qu'elle se déduise d'un ensemble d'éléments concordants, dont un acte postérieur au délai qui confirme une volonté antérieure, dès lors qu'il a été établi avant toute opposition du cohéritier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance