Décharge de l'héritier acceptant pur et simple
Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile).
Un défunt a désigné un légataire universel, qui accepte purement et simplement la succession. Une banque réclame ensuite le paiement d'une créance résultant d'un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire n'avait pas été informé de cette créance avant son acceptation, et la succession se révèle déficitaire.
Le légataire demande en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale. Le tribunal fait droit à sa demande (motifs adoptés par la cour d'appel). Par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour d'appel de Caen accueille la demande de décharge. La banque forme un pourvoi en cassation. Le premier moyen, relatif aux pièces versées à l'appui de conclusions déclarées irrecevables, est rejeté.
Pour décharger le légataire de la dette correspondant à l'engagement de caution du défunt, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n'a pas été informé de la créance de la banque avant son acceptation pure et simple, et que son consentement a été entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait pas accepté une succession qui s'est révélée déficitaire.
L'héritier acceptant pur et simple peut-il être déchargé d'une dette successorale qu'il ignorait au seul motif que son consentement à l'acceptation était vicié par une erreur, sans que soit constaté que l'acquittement de la dette obérerait gravement son patrimoine ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 786, alinéa 2, du Code civil. Elle rappelle que, selon ce texte, « l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine ». En se fondant sur l'erreur ayant vicié l'acceptation, la cour d'appel a statué « par un motif étranger aux conditions propres à décharger l'héritier de son obligation à la dette successorale ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 786, alinéa 2, du Code civil, avec rappel de la règle légale en chapeau. Le sommaire officiel retient la nécessité d'un « acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de l'héritier ».
L'arrêt précise que les conditions de la décharge de l'article 786, alinéa 2, du Code civil sont cumulatives et propres à ce texte : ignorance légitime de la dette au moment de l'acceptation et acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de l'héritier. L'erreur ayant vicié le consentement à l'acceptation est un motif étranger à ces conditions et ne suffit pas à fonder la décharge.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-12.293, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance