Donation de somme d'argent et subrogation
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).
Par acte du 24 mai 1982, une mère a fait donation à son fils, par préciput et hors part avec dispense de rapport, d'une somme de 350 000 francs. Par acte du même jour, le fils a employé cette somme à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier dont la mère acquérait l'usufruit. La mère est décédée en laissant deux enfants, un fils et une fille, et un testament olographe du 27 août 2009 léguant à son petit-fils la quotité disponible et des parts sociales.
La fille, héritière réservataire, a assigné son frère et son neveu en partage de la succession et en réduction des libéralités excessives. Le frère étant décédé en cours d'instance, ses enfants sont venus à ses droits. Le tribunal a jugé la donation réductible dans la limite de la somme de 350 000 francs. Par un arrêt du 26 juin 2018, la cour d'appel de Riom a confirmé, rejetant les demandes de la fille, notamment celle tendant à calculer l'indemnité de réduction d'après la valeur actuelle de la maison. La fille a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que le fils n'avait pas acquis un bien mais un droit réel sur un bien dont sa mère était usufruitière, pour un prix total de 500 000 francs, qu'il ne résultait pas des actes que la donation avait pour objet de permettre la donation déguisée d'un immeuble, que la somme donnée n'avait pas servi à acquérir un bien et qu'aucun lien direct n'était établi entre la donation de la somme et l'achat corrélatif. Elle en a déduit que la libéralité devait s'apprécier au regard du montant nominal donné, soit 53 357,16 euros.
Lorsqu'une somme d'argent donnée a été employée à l'acquisition d'un bien, la valeur à réunir fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est-elle celle du bien acquis, et non le montant nominal de la somme donnée ?
La Cour casse partiellement au visa de l'article 922 du code civil. Elle rappelle que, selon ce texte, s'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition, et pose que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d'argent ». Le fils ayant employé la somme donnée à l'acquisition de la nue-propriété d'un immeuble, c'est la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 922 du code civil. Formule de principe dans l'attendu de visa (« la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d'argent »). Sommaire officiel : « Donation, réduction, formation d'une masse de calcul, subrogation, évaluation des biens subrogés ».
L'arrêt précise le champ de la subrogation de l'article 922 du code civil : elle ne se limite pas aux donations de biens en nature et couvre les dons de sommes d'argent employées à l'acquisition d'un bien. Il écarte comme indifférents les motifs tirés de l'absence de donation déguisée ou de l'acquisition d'un simple droit réel (nue-propriété).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance