Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

Curateur familial et incapacité de recevoir

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 OCTOBRE 2018, 16-24.331, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe membre de la famille qui exerce une curatelle est-il frappé de l'incapacité de recevoir de l'article 909 du code civil ? Non. Elle ne vise que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales pour lesquelles ils agissent ; son époux n'est donc pas présumé personne interposée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).

Les faits

Un couple a été placé sous curatelle par jugement du 19 décembre 2008, leur nièce étant désignée curatrice. Par testament olographe du 23 février 2011, le mari a légué la quotité disponible de ses biens, par parts égales, à la curatrice et à l'époux de celle-ci, qui étaient aussi bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie souscrits par le couple. Les deux époux sont décédés, laissant pour leur succéder leur fils unique.

La procédure

Le fils a assigné la curatrice et son époux en paiement de diverses sommes, en invoquant le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance sur la vie et l'incapacité de recevoir de l'article 909 du code civil. Par un arrêt du 14 juin 2016, la cour d'appel de Chambéry a dit que la curatrice et son époux n'avaient aucun droit dans la succession et les a condamnés à restituer une certaine somme. La curatrice et son époux ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que l'incapacité de recevoir à titre gratuit concernait la curatrice du défunt, que son époux était présumé personne interposée et que, faute de prouver la réalité de l'intention libérale à son égard, il ne pouvait se prévaloir du testament. Le grief de la curatrice elle-même est déclaré irrecevable, car elle avait soutenu en appel ne pas pouvoir bénéficier du legs en application des articles 909 et 470 du code civil.

Le problème de droit

L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du code civil frappe-t-elle le membre de la famille du défunt qui exerçait les fonctions de curateur, et par voie de conséquence son conjoint, présumé personne interposée ?

La solution

La Cour casse partiellement au visa de l'article 909 du code civil. Elle pose que « l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n'entrent pas dans son champ d'application ». La nièce n'étant pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son époux ne pouvait être privé du legs. Elle déclare en revanche irrecevable le moyen de la curatrice, incompatible avec la position qu'elle avait prise en appel.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 909 du code civil. Attendu de principe énumérant les fonctions exclues. Sommaire officiel très développé : « Incapacité de recevoir, domaine d'application, exclusion, membre de la famille du défunt exerçant la mesure de protection, personne habilitée ou mandataire de protection future » et « personne interposée, présomption légale, exclusion, conjoint du membre de la famille ».

La portée

L'arrêt interprète strictement l'article 909 du code civil : l'incapacité de recevoir vise les seuls professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et non les proches qui exercent une mesure de protection, quelle qu'elle soit. Par voie de conséquence, la présomption d'interposition ne joue pas à l'égard du conjoint de ce proche. L'arrêt rappelle aussi qu'on ne peut soutenir en cassation un moyen, même de pur droit et d'ordre public, incompatible avec sa position devant les juges du fond.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-24.331, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Successions et libéralités

Arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 16-12.293Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 16-12.293, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Successions et libéralités

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche