Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955

Arrêt Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955

Recel et rapport hors instance en partage

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 2 SEPTEMBRE 2020, 19-15.955, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePeut-on demander le rapport d'une donation déguisée et la sanction du recel successoral hors de toute instance en partage ? Non. Ces demandes ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral, même contre un héritier qui a renoncé à la succession.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).

Les faits

Un homme est décédé le 16 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. Par acte du 21 décembre 1978, il avait consenti à ses deux fils une donation-partage portant sur un bien immobilier. L'un des fils et la veuve ont renoncé à la succession ; l'autre fils l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire. Selon le fils acceptant, son frère avait bénéficié de donations déguisées de la part du défunt et les avait dissimulées.

La procédure

Le 4 janvier 2007, le fils renonçant a assigné son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis a appelé en intervention forcée les deux fils de ce dernier, donataires de la nue-propriété de sa moitié indivise. Le 22 mai 2013, le fils acceptant a assigné son frère pour faire juger qu'il avait reçu des donations déguisées devant être rapportées à la succession et obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondantes. Les instances ont été jointes. Par jugement du 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a retenu un recel successoral. Par un arrêt confirmatif du 13 mars 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le fils renonçant avait commis un recel portant sur 3 779 000 euros, devait rapporter cette somme avec intérêts, était réputé acceptant pur et simple malgré sa renonciation, ne pouvait prétendre à aucune part dans la somme recelée, et l'a condamné à 10 000 euros de dommages-intérêts. Le fils renonçant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés : la cour d'appel a accueilli les demandes du fils acceptant fondées sur les sanctions du recel successoral et sur le rapport des libéralités reçues par son frère. Elle a retenu qu'en dissimulant au notaire et à l'administration des fonds provenant de libéralités consenties par le défunt, dans un contexte de mésentente familiale, le fils renonçant avait manifesté l'intention de rompre l'égalité du partage, et l'a condamné à rapporter 3 779 000 euros, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande en partage de la succession.

Le problème de droit

Les demandes en rapport d'une donation déguisée et en application de la sanction du recel successoral peuvent-elles être formées en dehors d'une instance en partage de la succession ?

La solution

La Cour casse partiellement, au visa des articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Elle déclare d'abord le moyen recevable, car de pur droit, bien qu'invoqué pour la première fois devant elle. Elle pose ensuite que « les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral ». La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession, a donc violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa des articles 792, 822 et 843 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Paragraphe de principe (point 9). Sommaire officiel : « Rapport, libéralités rapportables, conditions, action en justice, demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, héritier ayant renoncé à la succession, absence d'influence » et de même pour le recel.

La portée

L'arrêt rattache procéduralement le rapport des libéralités et la sanction du recel successoral à l'instance en partage : hors de celle-ci, ces demandes ne peuvent prospérer. Selon le sommaire officiel, la circonstance que l'héritier poursuivi a renoncé à la succession est sans influence sur cette exigence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.955, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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