Incapacité de l'infirmière : date du diagnostic
Arrêt de cassation totale (première chambre civile).
Après un scanner et une IRM pratiqués les 2 et 4 octobre 2012 révélant une masse au niveau d'un sinus, une femme a rédigé le 5 octobre 2012 un testament olographe léguant divers biens mobiliers et immobiliers à une infirmière libérale qui lui prodiguait des soins. Le caractère malin de la masse a été diagnostiqué après des examens des 8 et 9 octobre 2012. La testatrice est décédée de cette maladie le 13 avril 2014, laissant pour lui succéder son frère.
L'infirmière légataire a assigné le frère en délivrance de son legs ; celui-ci a opposé l'incapacité de recevoir de l'article 909 du code civil. Par un arrêt du 15 février 2019, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du frère et jugé que l'infirmière avait la capacité de recevoir le legs. Le frère a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a retenu que le testament avait été rédigé avant les examens ayant permis de poser le diagnostic du caractère malin de la masse, lequel ne pouvait être suspecté à partir des symptômes, de sorte que, si l'infirmière avait prodigué des soins durant cette période, le testament était antérieur au diagnostic de la maladie dont la testatrice est décédée. Elle a ajouté que le legs trouvait sa cause dans des liens affectifs anciens et libres de toute emprise.
L'incapacité de recevoir des auxiliaires médicaux ayant soigné le disposant pendant la maladie dont il meurt suppose-t-elle que cette maladie ait été diagnostiquée au jour de la rédaction du testament ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article 909 du code civil. Elle juge que « l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». La cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa de l'article 909 du code civil. Formule de principe (point 6). Cassation pour avoir ajouté une condition à la loi. Sommaire officiel : « Incapacité de recevoir, soins donnés au cours de la dernière maladie, condition, maladie existant au moment de la rédaction du testament, date du diagnostic, absence d'influence ».
L'arrêt précise la condition temporelle de l'incapacité de recevoir de l'article 909 du code civil : la libéralité doit être faite pendant le cours de la maladie dont meurt le disposant, ce qui s'apprécie selon l'existence objective de la maladie au jour de l'acte, et non selon la date de son diagnostic. Les motifs tirés de liens affectifs anciens ne permettent pas d'écarter l'incapacité dès lors que ses conditions légales sont réunies.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.818, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance