Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879

Arrêt Cass. civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879

Médecin traitant désigné exécuteur testamentaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 5 NOVEMBRE 2020, 20-16.879, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'incapacité de recevoir du médecin qui a soigné le défunt pendant sa dernière maladie interdit-elle de le désigner exécuteur testamentaire ? Non : la désignation qui ne contient aucune libéralité à son profit échappe à l'ancien article 909 du code civil. En revanche, les soins donnés gratuitement par amitié n'écartent pas l'incapacité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, après constat d'une déchéance partielle et d'une irrecevabilité partielle du pourvoi (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule les codicilles des 20 et 22 février 1994 »).

Les faits

Une testatrice a, par un testament du 15 octobre 1990, institué une fondation légataire universelle. Par deux codicilles des 20 et 22 février 1994, elle a désigné un médecin en qualité d'exécuteur testamentaire. Par deux codicilles du 12 avril 1994, elle a légué à ce médecin le contenu de son appartement et à l'épouse de celui-ci des bijoux, legs réitéré par un codicille du 3 décembre 1995. Entre le 8 décembre 1993 et son décès, survenu le 7 avril 1999, ce médecin, seul praticien qu'elle voyait régulièrement, lui a prescrit quarante-deux ordonnances destinées à ralentir la lente dégradation de son état de santé, à titre gratuit et en raison de liens d'amitié.

La procédure

Des petits-neveux de la défunte ont assigné la fondation pour contester ses droits dans la succession ; le médecin et son épouse sont intervenus volontairement à l'instance. Par un jugement du 20 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a dit nuls les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995. Après un premier arrêt de cassation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.713), la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi le 12 mai 2020, a confirmé ce jugement et rejeté les demandes du médecin et de son épouse. Ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le médecin avait été le seul médecin traitant de la défunte de 1993 à son décès et l'avait soignée pendant sa dernière maladie, peu important que les soins aient été donnés à titre gratuit en raison des liens d'amitié. Elle en a déduit qu'il était frappé de l'incapacité de recevoir de l'article 909 du code civil, « soit de profiter d'une quelconque disposition testamentaire », incapacité étendue à son épouse comme personne interposée au sens de l'article 911. Elle a donc déclaré nuls tous les codicilles litigieux, y compris ceux des 20 et 22 février 1994 qui le désignaient exécuteur testamentaire, et jugé qu'il ne pouvait revendiquer cette qualité.

Le problème de droit

L'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité une personne pendant la maladie dont elle meurt s'applique-t-elle à la disposition testamentaire qui le désigne seulement comme exécuteur testamentaire, sans lui consentir de libéralité ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, aux termes duquel les médecins qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt « ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, alors que les codicilles des 20 et 22 février 1994, « qui se bornaient à désigner [le médecin] en qualité d'exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit ». Elle rejette en revanche la première branche : la cour d'appel a déduit à bon droit l'incapacité du médecin, étendue à son épouse comme personne interposée au sens de l'article 911, « peu important que les soins prodigués » l'aient été « à titre gratuit en raison des liens d'amitié ». Le legs de bijoux à l'épouse reste donc annulé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile en formation de section (FS). Visa de l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007. Le sommaire officiel vise le domaine d'application de l'incapacité de recevoir du médecin et sa « compatibilité » avec la qualité d'exécuteur testamentaire.

La portée

L'arrêt précise le domaine de l'incapacité de recevoir du médecin : elle ne frappe que les libéralités. La désignation comme exécuteur testamentaire, qui ne gratifie pas le médecin, reste valable même si elle a été faite pendant la dernière maladie. L'arrêt confirme aussi que l'incapacité joue même lorsque les soins sont gratuits et donnés par amitié, et qu'elle s'étend à l'époux du médecin, présumé personne interposée sous l'ancien article 911.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-16.879, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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