Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-14.415

Arrêt Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-14.415

La loi étrangère est une règle de droit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 13 JANVIER 1993, 91-14.415., PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi étrangère appliquée par le juge français est-elle un simple fait ? Non. Même si la Cour de cassation ne contrôle pas son interprétation, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, elle est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau code de procédure civile.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En 1974, une ressortissante belge a consenti un prêt à deux époux. Par un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, elle a déclaré donner cette dette au fils des emprunteurs. Après son décès, sa soeur et héritière a fait commandement aux époux emprunteurs de lui payer le montant du prêt.

La procédure

Les époux emprunteurs ont demandé l'annulation du commandement en se prévalant de l'acte de 1982. Les premiers juges ont rejeté leur demande. Par un arrêt confirmatif du 20 février 1991, la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande, au motif que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l'exigence de l'acte notarié. Les époux emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le pourvoi, en cinq branches, reprochait à la cour d'appel d'avoir violé l'article 3 du code civil et dénaturé des certificats de coutume relatifs au droit belge. Il contestait ainsi l'application et l'interprétation que les juges du fond avaient faites de la loi belge pour annuler la donation de la créance.

Le problème de droit

La Cour de cassation contrôle-t-elle l'interprétation de la loi étrangère par les juges du fond, et l'absence de ce contrôle fait-elle de la loi étrangère un simple élément de fait ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que, « sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule énoncée en termes généraux sur la nature de la loi étrangère. Sommaire officiel : « LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Absence de contrôle de la Cour de Cassation - Absence d'influence » et « Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine ».

La portée

L'arrêt pose deux règles. D'une part, l'application et l'interprétation de la loi étrangère relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, que la Cour de cassation ne contrôle pas. D'autre part, cette absence de contrôle ne change pas la nature de la loi étrangère : elle est une règle de droit, et non un fait. Elle échappe donc aux prescriptions de l'article 7 du nouveau code de procédure civile, qui concerne les faits dans le débat.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415., Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-10.634Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-10.634., Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n° 89-18.708 et 89-18.726Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 89-18.708 89-18.726, Publié au bulletinArrêt HuardCour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.547, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.413Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.413, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.340Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.340, Publié au bulletinArrêt Association des centres éducatifs du LimousinCour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche