Recours du donneur d'ordre après paiement indu
Arrêt de rejet.
En vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire, un maître de l'ouvrage a conclu un contrat avec une entreprise, qui a confié à un sous-traitant le lot relatif au creusement d'un tunnel. Une banque a délivré au profit de l'entreprise principale une garantie à première demande pour le cas où le sous-traitant manquerait à l'une de ses obligations. Invoquant un retard d'exécution, l'entreprise principale a appelé la garantie ; la banque en a versé le montant et l'a porté au débit du sous-traitant, donneur d'ordre. Le contrat conclu entre l'entreprise principale et le sous-traitant a été annulé.
Le sous-traitant, donneur d'ordre, a agi contre l'entreprise principale, bénéficiaire, et contre la banque en restitution du montant de la garantie. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 1993, a accueilli l'action en restitution. L'entreprise principale, bénéficiaire de la garantie, a formé un pourvoi en cassation.
Le bénéficiaire soutient que, dans la garantie à première demande, toutes les exceptions tirées du contrat de base, y compris sa nullité, sont inopposables par le garant au bénéficiaire. Il ajoute que la garantie était due sur sa simple demande écrite indiquant un manquement du sous-traitant, sans vérification de ce manquement. Il prétend enfin que le donneur d'ordre, tiers au rapport entre garant et bénéficiaire, n'a pas qualité pour se prévaloir d'une exception que seul le garant aurait pu invoquer. Il invoque l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et l'ancien article 1165 du code civil (devenu article 1199).
Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande peut-il obtenir du bénéficiaire la restitution du montant payé en prouvant que le paiement était indu, sans avoir à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement, par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiaire de la garantie ou par la nullité du contrat de base, et ce sans avoir à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste, comme en cas d'opposition préventive à l'exécution de la garantie par le garant ». Le contrat de base ayant été annulé, aucune obligation ne pesait sur le sous-traitant, de sorte que la garantie prise pour le cas d'inexécution à lui imputable ne pouvait avoir été irréversiblement mise en jeu.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel en quatre branches : charge de la preuve du paiement indu, et trois conditions suffisantes de restitution (contrat de base exécuté, inexécution imputable au bénéficiaire, nullité du contrat de base).
L'arrêt distingue deux temps. Avant le paiement, le garant ne peut s'opposer à l'exécution de la garantie à première demande qu'en cas de fraude ou d'abus manifeste. Après le paiement, l'autonomie de la garantie ne protège plus définitivement le bénéficiaire : le donneur d'ordre peut lui réclamer la restitution en se plaçant sur le terrain du contrat de base, à charge de prouver que le paiement était indu. Le sommaire officiel énumère trois preuves suffisantes : l'exécution par le donneur d'ordre de ses obligations, l'inexécution imputable au bénéficiaire, la nullité du contrat de base.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 93-11.340, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance