Distinction entre terme et condition
Arrêt de cassation totale.
Par une promesse unilatérale d'achat du 1er février 1990, une société s'est engagée envers des actionnaires à acquérir des actions d'une autre société à un prix déterminé, majoré si l'option était levée après le 30 avril 1995. La promesse était consentie pour 63 mois à compter de la réalisation définitive, « à intervenir en tout cas avant le 31 décembre 1990 », soit d'une fusion par absorption, soit d'une augmentation de capital en numéraire de la société dont les actions étaient promises ; l'option pouvait être levée dans les 85 derniers jours de cette période. Le 5 décembre 1990, une actionnaire a cédé une partie de ses actions au prix stipulé. La fusion et l'augmentation de capital ne sont intervenues que le 15 novembre 1994. Le 26 mars 1996, les bénéficiaires ont levé l'option ; la société promettante, venue aux droits de la première, a refusé en opposant la caducité de la promesse.
Les bénéficiaires ont agi en exécution de la promesse. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 16 novembre 2000, a condamné la société promettante à leur payer le prix de cession. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner la société promettante, la cour d'appel a retenu que la stipulation avait pour seul objet de fixer le point de départ du délai d'option de 63 mois, à l'intérieur de la période comprise entre la signature de l'acte et le 31 décembre 1990, date ultime d'ouverture de ce délai. Elle en a déduit que la réalisation de la fusion ou de l'augmentation de capital avant le 31 décembre 1990 n'avait pas été érigée par les parties en condition de la promesse d'achat. C'est cette analyse que la Cour de cassation censure.
Un événement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation peut-il être qualifié de terme ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1185 du code civil (devenu article 1305), et renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Elle pose que « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ». Or, « l'événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». La cour d'appel a donc violé ce texte par fausse application.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1185 du code civil, précédée d'un attendu de principe définissant le terme. Double sommaire officiel : définition du terme (événement futur et certain) et distinction de la condition d'avec le terme.
L'arrêt donne une définition générale du terme et en déduit le critère de distinction avec la condition : la certitude de la réalisation de l'événement. Si l'événement peut ne jamais se produire, il s'agit d'une condition, même si les parties l'ont présenté comme le point de départ d'un délai. L'article 1305 du code civil, issu de la réforme de 2016 et fourni par la table de concordance, reprend cette définition : l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-01.429, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance