Contrôle de l'ordre public sur la sentence
Arrêt de rejet.
Une entreprise principale a conclu avec un sous-traitant des contrats de sous-traitance contenant une clause compromissoire. Un litige est survenu pour l'apurement des comptes entre les parties. L'entreprise principale a saisi un arbitre. Le sous-traitant a soulevé l'incompétence de l'arbitre en invoquant l'inopposabilité et la nullité des contrats de sous-traitance. L'arbitre a retenu sa compétence puis, par deux décisions successives, a statué sur les comptes et condamné l'entreprise principale à payer diverses sommes au sous-traitant.
Le sous-traitant a formé un recours en annulation contre les sentences arbitrales. Par un arrêt du 17 janvier 2002, la cour d'appel de Paris l'a débouté de son recours. Le sous-traitant a formé un pourvoi en cassation.
Le sous-traitant soutenait que l'arbitre avait excédé sa mission en statuant sur la validité des contrats, question non visée par la clause compromissoire qui ne portait que sur leur interprétation, leur exécution et leur résiliation (article 1484, 1° et 3° du nouveau Code de procédure civile). Il reprochait aussi à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer que la sentence n'était pas contraire à l'ordre public, sans rechercher si l'arbitre n'avait pas validé un contrat de sous-traitance contraire aux règles d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la caution bancaire due au sous-traitant, ni écarté les pénalités de retard d'ordre public de l'article L. 441-6 du Code de commerce (article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile).
Saisi d'un recours en annulation pour contrariété à l'ordre public, le juge de l'annulation contrôle-t-il l'ensemble du raisonnement de l'arbitre, ou seulement la solution donnée au litige ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir exactement relevé « que l'arbitre est seul compétent pour statuer, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence » et, par une interprétation souveraine de l'étendue de la clause, d'avoir déduit que l'arbitre était compétent pour statuer sur la validité du contrat, de sorte qu'il n'avait pas excédé sa mission. Elle juge ensuite que la cour d'appel a relevé à bon droit que, dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile, « le contrôle exercé par elle ne portait que sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l'ordre public ». Les griefs tendaient en réalité à une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Formule générale approuvée « à bon droit » sur l'étendue du contrôle de l'ordre public. Le sommaire officiel retient la condition de l'annulation et l'étendue du contrôle du juge dans le cas de l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe la condition d'annulation de la sentence et l'étendue du contrôle du juge au titre de l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile. Le juge ne contrôle que la solution donnée au litige : seule une solution qui heurte l'ordre public entraîne l'annulation. Les critiques portant sur le raisonnement de l'arbitre ou l'application des règles de droit relèvent d'une révision au fond, interdite. L'arrêt rappelle aussi que l'arbitre statue sur sa propre compétence sous le contrôle du juge de l'annulation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-13.675, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance