Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.516

Arrêt Cass. com., 4 février 2004, n° 01-13.516

Responsabilité du tiers estimateur du prix

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 4 FÉVRIER 2004, 01-13.516, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe tiers chargé de fixer le prix d'une vente n'engage-t-il sa responsabilité qu'en cas d'erreur grossière ? Non. L'erreur grossière conditionne seulement la remise en cause du prix ; le tiers, mandataire, répond de toutes ses fautes, et le vendeur peut obtenir réparation du préjudice causé par une sous-évaluation fautive.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).

Les faits

Une société a cédé à une autre société les parts qu'elle détenait dans une troisième société. Conformément à l'article 1592 du code civil, les parties sont convenues de confier la détermination du prix de cession à un collège de trois sociétés d'expertise. Alléguant des irrégularités et des erreurs ayant conduit à une sous-évaluation des parts, la société cédante a demandé que les tiers évaluateurs soient condamnés à réparer son préjudice, égal selon elle à la différence entre le prix fixé et la valeur véritable des parts.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 11 mai 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société cédante. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation. La société cessionnaire a été mise hors de cause à sa demande.

Les prétentions

La cour d'appel a d'abord retenu que, par dérogation au droit commun du mandat, la responsabilité du tiers désigné en application de l'article 1592 du code civil ne peut être recherchée que sur le fondement d'une erreur grossière commise dans l'exécution de sa mission. Elle a ensuite retenu qu'en tout état de cause, le préjudice causé par la faute de ce tiers ne consiste pas dans la différence entre le prix fixé et le prix qui aurait dû être retenu, mais dans les conséquences financières de l'imperfection de la vente ou du retard dans sa conclusion. La vente étant parfaite et conclue sans retard, elle a exclu tout préjudice.

Le problème de droit

Le tiers chargé par les parties de fixer le prix d'une vente n'engage-t-il sa responsabilité qu'en cas d'erreur grossière, et le vendeur peut-il obtenir réparation de la sous-évaluation fautive de la chose vendue ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions. Sur la première branche, au visa des articles 1592 et 1992 du code civil, elle rappelle que les parties à une vente « peuvent donner mandat à un tiers de procéder à la détermination du prix » et que « le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore de toutes les fautes qu'il commet dans sa gestion ». Elle juge que « l'erreur grossière est une condition de la remise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité du mandataire chargé de celle-ci ». Sur la seconde branche, au visa des articles 1147 et 1149 du code civil (anciens articles 1147 et 1149, devenus articles 1231-1 et 1231-2), elle juge que « le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa : articles 1592 et 1992 du code civil, puis anciens articles 1147 et 1149 du code civil (devenus articles 1231-1 et 1231-2). Attendus de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue » et « VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination ».

La portée

L'arrêt distingue deux questions. La remise en cause du prix fixé par le tiers suppose une erreur grossière. En revanche, la responsabilité de ce tiers, qualifié de mandataire des parties, obéit au droit commun du mandat de l'article 1992 : il répond de toutes ses fautes de gestion. Le préjudice réparable inclut la sous-évaluation fautive de la chose vendue. Les règles de réparation de l'inexécution, visées par les anciens articles 1147 et 1149, figurent aujourd'hui aux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts sont « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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