Clause compromissoire internationale et non-commerçant
Arrêt de rejet.
À la suite d'un démarchage à domicile, une particulière a ouvert un compte auprès d'une société financière et effectué, le 13 janvier 1994, un versement initial en dollars sur un compte ouvert au nom de cette société à New York, en lui donnant mandat de gérer les fonds. La convention d'ouverture de compte contenait une clause compromissoire renvoyant, à défaut d'accord sur un arbitre unique, au règlement d'arbitrage de la National Futures Association. Les fonds ont été transférés à une autre société, qui a effectué des opérations sur des marchés à risque. Le compte est devenu débiteur dès la fin du mois de mai 1994.
Estimant le transfert illicite, la cliente a assigné les deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant à titre principal l'annulation de la convention d'ouverture de compte et la remise des parties en l'état antérieur, et subsidiairement leur condamnation in solidum à réparer son préjudice. La société teneur de compte a invoqué la clause compromissoire. Par un arrêt du 19 septembre 2001, la cour d'appel de Paris a déclaré la clause valide et renvoyé la cliente et cette société à mieux se pourvoir. La cliente a formé un pourvoi en cassation, puis s'est désistée à l'égard de la seconde société.
La cliente reprochait à la cour d'appel d'avoir déclaré valide la clause compromissoire et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Elle contestait notamment le caractère international de l'opération, alors qu'elle n'était pas commerçante, la portée de la clause et les garanties offertes par le règlement d'arbitrage auquel elle renvoyait quant à l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et à leur indépendance.
Dans une opération économique internationale, la clause compromissoire conclue par une partie non commerçante doit-elle recevoir application devant le juge étatique en l'absence de nullité manifeste ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu le caractère international de l'opération, la convention ayant eu pour effet un transfert de fonds entre la France et les États-Unis, « peu important, dans ces conditions, que l'une des parties ne fût pas commerçante » ; elle a constaté, en interprétant les termes ambigus de la clause, la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tout litige, et relevé que le règlement d'arbitrage visé offrait toute garantie d'égalité et d'indépendance. Elle en a « exactement déduit qu'en l'absence de nullité manifeste, la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international, sous la seule réserve des règles d'ordre public international qu'il appartiendra aux arbitres de mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge de l'annulation, pour vérifier leur propre compétence, spécialement en ce qui concerne l'arbitrabilité du litige ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule reprise et approuvée comme « exactement » déduite. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Arbitrage international. Compétence de la juridiction étatique. Cas. Nullité manifeste de la clause d'arbitrage » et « Arbitre. Vérification de sa propre compétence. Arbitrabilité du litige. Office de l'arbitre ».
L'arrêt rattache le caractère international de l'arbitrage à l'opération économique, ici un transfert de fonds entre deux États, sans égard à la qualité de commerçant des parties. Il réserve la compétence du juge étatique au seul cas de nullité manifeste de la clause : à défaut, la clause, indépendante en droit international, s'applique, et il revient d'abord aux arbitres de vérifier leur compétence, y compris l'arbitrabilité du litige au regard de l'ordre public international, sous le contrôle du juge de l'annulation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-12.259, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance