Point de départ de l'instance arbitrale
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une société introduit le 7 juillet 1998 une demande d'arbitrage contre une autre société. Le président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, accepte sa mission le 10 novembre 1998. Un projet d'acte de mission prévoit que le tribunal sera réputé constitué à la date de sa signature ; il n'est pas encore signé au 20 janvier 1999. Par jugement du 20 janvier 1999, la société défenderesse est mise en redressement judiciaire et oppose la compétence exclusive de la juridiction commerciale. Par ordonnance du 22 février 1999, le tribunal arbitral retient qu'il était constitué depuis le 10 novembre 1998 et que l'instance, suspendue par le jugement d'ouverture, pourra reprendre selon les formes de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du code de commerce. Le 25 janvier 2000, il rend une sentence sur le fond fixant la créance de la demanderesse au passif de la société en redressement.
Recours en annulation : la société en redressement, le commissaire à l'exécution du plan et les représentants des créanciers forment des recours en annulation contre l'ordonnance du 22 février 1999 et la sentence. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 mars 2001, rejette les recours. Pourvoi : les mêmes forment un pourvoi en cassation ; la reprise d'instance par une mandataire ès qualités est constatée.
Les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999 pour contrariété à l'ordre public international. Ils soutiennent qu'elle a fixé de façon impérative le début de l'instance arbitrale, au sens de l'article L. 621-41 du code de commerce, à la date de constitution du tribunal, en écartant tout droit des parties ou des arbitres de fixer une autre date, en violation des articles 1452, 1460, 1495 et 1502-5° du nouveau code de procédure civile. Ils font valoir que l'acte de mission prévoyait que le tribunal serait réputé constitué à sa signature, non intervenue au 20 janvier 1999, de sorte que l'instance n'était pas en cours au jour du jugement d'ouverture. Par un second moyen, ils soutiennent que les arbitres ont statué hors des limites de leur investiture, en violation de l'article 1502-1° du nouveau code de procédure civile, au sujet de la représentation de certaines marques.
À quelle date une instance arbitrale est-elle en cours, au sens des règles applicables aux instances en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective, lorsqu'un acte de mission prévoyant une constitution du tribunal à sa signature n'a pas encore été signé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le Tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est à dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ». La constitution était parfaite au 10 novembre 1998, le projet d'acte de mission ayant seulement pour objet de reporter conventionnellement le point de départ du délai d'arbitrage, sans pouvoir différer les effets de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission. L'instance était donc en cours au sens de l'article L. 621-41 du code de commerce. Sur le second moyen, la cour d'appel a souverainement estimé que la commune intention des parties était de soumettre la représentation de toutes les marques litigieuses à la convention d'arbitrage, de sorte que les arbitres ont statué dans les limites de leur investiture.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur le point de départ de l'instance arbitrale. Le sommaire officiel, en arbitrage international, porte sur la détermination du point de départ de l'instance et sur la portée de l'acceptation de leur mission par les arbitres.
L'arrêt fixe le point de départ de l'instance arbitrale à l'acceptation de leur mission par tous les arbitres, moment où le tribunal est définitivement constitué et peut être saisi du litige. La conséquence est importante en cas de procédure collective : une instance arbitrale ainsi constituée avant le jugement d'ouverture est une instance en cours, qui est suspendue puis peut reprendre selon les règles de l'article L. 621-41 du code de commerce, au lieu d'être exclue au profit du tribunal de la procédure. L'acte de mission ne peut que reporter conventionnellement le point de départ du délai d'arbitrage, non celui de l'instance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.951, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance