Clause compromissoire internationale et volonté des parties
Arrêt de rejet.
Par un contrat du 17 octobre 1990, une société française, une société russe et trois autres sociétés russes ont conclu un accord de coopération créant une société commune et stipulant une convention d'arbitrage en cas de litige (article 18). Par un contrat du 2 novembre 1990, dit contrat n° 1, la société russe s'est engagée à verser à la société française les sommes nécessaires à l'achat des matières premières pour l'activité de la société commune. Un litige est né sur l'exécution de ce contrat. Par une sentence du 1er octobre 1998, la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce de la Fédération de Russie a condamné la société française à rembourser 1,5 million de dollars américains en principal.
Par un arrêt du 31 mai 2001, la cour d'appel de Paris a déclaré cette sentence exécutoire en France et rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de recours judiciaires contre la sentence. La société française a formé un pourvoi en cassation.
La société française soutenait d'abord que la convention d'arbitrage était soumise à la loi russe et ne s'appliquait donc pas au contrat n° 1, la cour d'appel ayant privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. Elle reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir dénaturé l'article 18 du contrat du 17 octobre 1990 en jugeant qu'il était compris dans le contrat du 2 novembre 1990, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle faisait enfin valoir que le refus de surseoir à statuer violait l'article IX de la Convention européenne sur l'arbitrage international de Genève du 21 avril 1961 et les articles 378 et 380 du nouveau code de procédure civile.
L'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire dans l'arbitrage international doivent-elles être appréciées au regard d'une loi étatique ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ». La cour d'appel n'avait pas à rechercher les conséquences d'une application de la loi russe, les parties n'ayant soumis leur convention d'arbitrage à aucune loi déterminée. Elle a souverainement estimé, sans dénaturation, que les deux contrats étaient indissociables et que la clause, couvrant tous les litiges nés du contrat de coopération ou en liaison avec lui, était tacitement mais nécessairement incluse dans le contrat n° 1. Enfin, l'article IX de la Convention de Genève, relatif aux effets d'une sentence annulée, est étranger au sursis à statuer, que les juges du fond apprécient discrétionnairement hors les cas où il est de droit.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énonçant une « règle matérielle du droit de l'arbitrage international ». Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage international. Clause compromissoire. Existence et efficacité. Appréciation. Volonté commune des parties. Référence à une loi étatique. Nécessité (non) ».
L'arrêt affirme que, dans l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante du contrat principal et que son existence et son efficacité relèvent d'une règle matérielle : elles s'apprécient d'après la commune volonté des parties, sans recours à une loi étatique, sous la seule réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. Il en découle qu'une clause stipulée dans un contrat peut s'étendre à un contrat indissociable qui n'en contient pas, si telle est la volonté des parties. L'arrêt précise aussi que le sursis à statuer, hors les cas où il est de droit, relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.311, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance