Clause compromissoire inopposable au liquidateur
Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Le 3 août 1998, un franchiseur conclut avec une société exploitant un fonds de commerce d'épicerie un contrat de franchise, un contrat d'approvisionnement et un contrat de location-gérance. Les contrats de franchise et d'approvisionnement contiennent une clause compromissoire soumettant à trois arbitres toutes contestations relatives à leur exécution ou à leur interprétation. Des marchandises livrées restent impayées malgré un plan de remboursement mis en place le 19 août 1999. Le franchiseur résilie le contrat de location-gérance le 18 février 2000. La société franchisée est mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce le 28 avril 2000.
Première instance : le liquidateur assigne le franchiseur devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour soutien abusif ; le franchiseur et la société venant à ses droits pour le contrat d'approvisionnement soulèvent l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal arbitral ; l'exception est rejetée. Appel : statuant sur contredit, la cour d'appel d'Amiens, par arrêt confirmatif du 29 mars 2002, rejette l'exception d'incompétence. Pourvoi : le franchiseur et la société venant à ses droits forment un pourvoi en cassation.
Les demanderesses au pourvoi soutiennent qu'en présence d'une clause compromissoire, l'arbitre est seul compétent pour se prononcer à titre préalable sur l'arbitrabilité du litige, de sorte que la cour d'appel, sans relever de nullité manifeste de la clause, ne pouvait écarter la compétence arbitrale au motif que la procédure collective exerçait une influence sur le litige, en violation des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile. Elles ajoutent que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, ce qui n'était pas le cas d'une action portant sur des faits antérieurs à son ouverture, en violation de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985.
La clause compromissoire stipulée dans un contrat de franchise est-elle opposable au liquidateur du franchisé qui agit en responsabilité contre le franchiseur pour soutien abusif dans l'intérêt des créanciers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que « le liquidateur, qui n'était pas partie au contrat stipulant la clause compromissoire, agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ce dont il résulte que ladite clause est étrangère au litige ». Par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception d'incompétence.
Arrêt publié au Bulletin. Triple sommaire officiel, en droit des entreprises en difficulté, en arbitrage et en franchisage, sur la condition d'opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur. La Cour substitue à la motivation critiquée un motif tiré de la qualité du liquidateur, qu'elle juge suffisant.
L'arrêt fixe une condition d'opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur : lorsque celui-ci exerce une action en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, et non les droits du débiteur au titre du contrat, il n'est pas partie à la convention et la clause est étrangère au litige. Le juge étatique est alors compétent, sans que soit discutée la priorité de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence. La solution concerne l'action pour soutien abusif dirigée contre le franchiseur.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-15.541, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance