Expertise biologique et intérêt de l'enfant
Arrêt de cassation partielle : l'arrêt d'appel est cassé, sauf en ce qu'il déclare l'action recevable et rejette l'exception de nullité.
Une enfant née le 31 août 2006 est inscrite à l'état civil comme née d'une femme mariée et de son époux. En septembre 2010, un tiers, qui a eu une relation avec la mère, assigne les époux en contestation de la paternité du mari et en établissement judiciaire de sa propre paternité.
Par jugement du 21 juin 2011, le tribunal déclare l'action recevable et ordonne une expertise biologique, à laquelle les époux ne défèrent pas. Le tribunal dit ensuite que le mari n'est pas le père de l'enfant. Les époux font appel. La cour d'appel de Metz, par arrêt du 2 juin 2015, déclare l'action recevable et rejette l'exception de nullité, mais infirme le jugement ayant ordonné l'expertise et rejette l'action en contestation de paternité. Le tiers forme un pourvoi en cassation.
Pour refuser l'expertise biologique et rejeter l'action, la cour d'appel retient que le tiers a introduit son action tardivement, quatre ans après la naissance, alors qu'il disait voir régulièrement l'enfant. Elle relève, à partir de messages adressés à la mère, que la finalité recherchée n'est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de la mère, qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui. Elle en déduit qu'en présence d'une action tardive dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant, les époux justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique.
En matière de filiation, le caractère tardif de l'action ou l'intérêt supérieur de l'enfant constituent-ils, à eux seuls, un motif légitime de refuser l'expertise biologique ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil. Elle pose que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué « par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action », et énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique ». Elle ne statue pas sur le second moyen. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt sur l'expertise biologique de droit. Formule générale selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime, reprise par le sommaire officiel (« Motif en soi insuffisant »).
L'arrêt rappelle le principe selon lequel l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime. Il précise ce qui ne suffit pas à caractériser ce motif : le caractère tardif de l'action, jugé inopérant, et l'intérêt supérieur de l'enfant invoqué de manière abstraite, qui ne constitue pas « en soi » un motif légitime. Les juges du fond ne peuvent donc pas écarter l'expertise en se bornant à invoquer l'intérêt de l'enfant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance