Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.853

Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.853

Héritiers, intérêt patrimonial et article 333

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 JUILLET 2016, 15-19.853, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes héritiers d'un enfant décédé peuvent-ils écarter la fin de non-recevoir de l'article 333 du code civil en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Non, lorsque leur action ne poursuit qu'un intérêt patrimonial : la fin de non-recevoir est prévue par la loi, légitime, et son application ne porte pas une atteinte excessive à leur vie privée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un homme né le 4 novembre 1950 est inscrit comme fils de sa mère et de l'époux de celle-ci, décédé le 2 décembre 1976. Par testament olographe du 7 juin 2002, un grand-oncle le reconnaît comme son fils et l'institue légataire universel. Ce testament est révoqué par un testament authentique du 11 février 2009 qui institue comme légataires un neveu du testateur et les deux fils de l'intéressé. Le testateur décède le 11 septembre 2009. Se disant son fils biologique, l'intéressé assigne, le 24 novembre 2011, sa mère et les ayants droit de l'époux de celle-ci en contestation de paternité, et les légataires universels du testateur en établissement de paternité.

La procédure

Le tribunal joint les deux instances et déclare l'action irrecevable comme prescrite. Le demandeur fait appel puis décède en cours d'instance, le 1er décembre 2014 ; l'action est reprise par ses héritiers, sa veuve et ses deux fils. La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 19 mars 2015, constate l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et déclare cette action irrecevable. Les héritiers forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les héritiers soutiennent que les fils de l'intéressé subissent une atteinte directe à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir leur ascendance à travers celle de leur père, de sorte que l'action ne poursuit pas un intérêt seulement patrimonial. Ils ajoutent que la veuve a nécessairement un intérêt personnel, relevant du respect de sa vie privée, à faire établir la filiation de son mari défunt. Ils soutiennent enfin que les règles de l'article 333 du code civil, qui enferment l'action en contestation de paternité dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état et l'interdisent lorsque la possession d'état conforme au titre a duré cinq ans, portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les trois premières branches, relatives notamment à la jonction d'instances, au principe de la contradiction et à la date d'appréciation de la prescription, sont écartées sans décision spécialement motivée.

Le problème de droit

La fin de non-recevoir opposée à une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 333 du code civil porte-t-elle une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l'action, reprise par les héritiers de l'enfant décédé, ne poursuit qu'un intérêt patrimonial ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que, « si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale », la fin de non-recevoir « est prévue à l'article 333 du code civil et poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique ». La cour d'appel a constaté que l'enfant dont la filiation était en cause était décédé, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi personnellement une atteinte à leur vie privée et que la question était sans objet pour la veuve, dont l'ascendance n'était pas en cause. Elle a pu en déduire que l'action ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial et que l'application de l'article 333 ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Attendu de principe sur l'ingérence que constitue un délai de prescription ou de forclusion en matière de filiation et sur sa justification. Contrôle concret approuvé par la formule « a pu décider ». Le sommaire officiel retient la compatibilité du délai de cinq ans lié à la possession d'état conforme au titre avec l'article 8 et l'exclusion de toute atteinte dans le cas de la fin de non-recevoir de l'article 333, alinéa 2, du code civil.

La portée

L'arrêt juge la fin de non-recevoir de l'article 333 du code civil compatible avec l'article 8 de la Convention : elle est prévue par la loi et poursuit un but légitime. Il admet un contrôle concret de l'atteinte, mais en donne une limite : lorsque l'enfant dont la filiation est en cause est décédé et que ses héritiers, qui ne se prévalent d'aucune atteinte personnelle à leur vie privée, ne poursuivent qu'un intérêt patrimonial, l'application de la fin de non-recevoir n'est pas excessive. Le sommaire officiel souligne cette exclusion de l'atteinte dans ce cas.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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