Vie privée et personnes morales
Arrêt de cassation totale.
Une propriétaire a donné à bail son immeuble à son fils pour une activité de location saisonnière et de réception. L'accès à cet immeuble se fait par un passage indivis qui dessert aussi la porte du fournil d'une boulangerie-pâtisserie exploitée par une société. Les propriétaires de l'immeuble ont installé un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers ce passage, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société.
La société a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait du dispositif et une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral. Par un arrêt du 17 novembre 2014, la cour d'appel d'Orléans a ordonné le retrait du matériel et condamné les propriétaires au paiement d'une provision. Les propriétaires ont formé un pourvoi en cassation. La décision du premier juge n'est pas précisée dans la décision.
Pour ordonner le retrait, la cour d'appel a relevé que l'usage du dispositif n'était pas strictement limité à la surveillance de la propriété, que la caméra enregistrait les mouvements des personnes sur le passage commun, notamment à l'entrée du personnel de la société, et que le projecteur ajoutait à la visibilité. Elle a retenu que l'atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser.
Une personne morale peut-elle se prévaloir d'une atteinte au respect de sa vie privée au sens de l'article 9 du code civil ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile. Elle juge que, « si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil ». La société ne pouvait donc invoquer un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte. Par voie de conséquence, au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la condamnation à une provision est également cassée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile. Attendu de principe sur les droits des personnes morales. Le sommaire officiel indique que le domaine d'application du respect de la vie privée exclut les personnes morales.
L'arrêt réserve aux personnes physiques le droit au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Il reconnaît toutefois aux personnes morales d'autres droits protégés : nom, domicile, correspondances et réputation. Une société qui se plaint d'une surveillance doit donc fonder son action sur un autre terrain que la vie privée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance