Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.068

Arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.068

Prescription de la recherche de paternité et article 8

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 NOVEMBRE 2016, 15-25.068, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa prescription de dix ans de l'action en recherche de paternité est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale ? Oui, en principe : elle poursuit un but légitime et ménage un juste équilibre. Mais le juge doit vérifier concrètement, dans chaque affaire, qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un homme né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, devient majeur le 26 septembre 1980. Le 12 novembre 2011, il assigne l'homme qu'il présente comme son père en recherche de paternité. Le défendeur, âgé de 84 ans, est marié et père d'une fille.

La procédure

Le premier juge déclare l'action en recherche de paternité irrecevable comme prescrite. Le demandeur fait appel. La cour d'appel de Riom, par arrêt du 31 mars 2015, confirme le jugement. Le demandeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutient d'abord que la cour d'appel a dénaturé ses écritures, en affirmant qu'il ne contestait pas une attestation de la fille du défendeur relatant une rencontre, et qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui en demandaient le rejet, en violation des articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile. Il soutient ensuite que le délai de l'article 321 du code civil ne peut être appliqué automatiquement, comme un délai rigide qui ignore les circonstances de l'espèce : il n'a aucune autre filiation paternelle, l'établissement de sa filiation ne remet en cause aucun droit acquis et la famille du défendeur connaît son existence. En ne s'attachant qu'aux intérêts du père prétendu et de sa famille, et en relevant une situation stable depuis cinquante ans, les juges du fond auraient violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le problème de droit

La prescription de l'action en recherche de paternité prévue par l'article 321 du code civil est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le juge doit-il apprécier concrètement l'atteinte qu'elle porte à ce droit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'action, engagée après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, est soumise à l'article 321 du code civil, de sorte que « le point de départ du délai de prescription de l'action en recherche de paternité exercée par l'enfant majeur se situe au jour de sa majorité ». Les dispositions transitoires de l'article 20, IV, de l'ordonnance ont étendu le nouveau délai de dix ans aux enfants devenus majeurs moins de dix ans avant son entrée en vigueur. La Cour juge que la prescription des actions relatives à la filiation « est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique », et que ces dispositions, qui « ménagent un juste équilibre », ne méconnaissent pas l'article 8 de la Convention. Elle ajoute qu'« il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». Relevant une situation stable depuis cinquante ans et l'âge et la situation familiale du défendeur, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'atteinte disproportionnée. La dénaturation alléguée est sans incidence et le grief de défaut de réponse inopérant.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Rejet par motifs propres de la Cour, qui reconstitue le régime de prescription (article 321 du code civil, ancien article 340-4 du code civil, article 20, IV, de l'ordonnance du 4 juillet 2005). Attendus de principe sur la compatibilité de la prescription avec l'article 8 de la Convention et sur le contrôle concret de proportionnalité. Le sommaire officiel retient : « Compatibilité - Appréciation concrète ».

La portée

L'arrêt opère en deux temps. D'abord un contrôle abstrait : la prescription de l'action en recherche de paternité de l'article 321 du code civil, avec les dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005, est jugée conforme à l'article 8 de la Convention. Ensuite un contrôle concret : le juge doit vérifier, dans chaque affaire, que l'application de la prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le sommaire officiel souligne cette « appréciation concrète ». En l'espèce, l'appréciation de la cour d'appel est approuvée (« a pu en déduire »), ce qui laisse aux juges du fond l'appréciation des circonstances.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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