Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 15-27.201

Arrêt Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 15-27.201

Mariage entre alliés et contrôle de proportionnalité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 DÉCEMBRE 2016, 15-27.201, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe viole-t-elle le droit au mariage ou le droit à la vie familiale ? Pas nécessairement : elle est prévue par la loi et poursuit un but légitime, mais le juge doit apprécier concrètement si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Ici, l'atteinte n'était pas disproportionnée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a épousé une femme le 28 janvier 1984 ; la fille de celle-ci, née d'une précédente union, avait alors neuf ans. Le couple a divorcé par jugement du 13 décembre 2000. Le 12 janvier 2002, l'homme a épousé la fille de son ancienne épouse, alors âgée de vingt-sept ans, l'ancienne épouse étant toujours en vie. L'homme est décédé le 5 avril 2010, sans qu'aucun enfant soit issu de cette union.

La procédure

Les enfants du défunt ont assigné l'épouse en annulation du mariage sur le fondement de l'article 161 du code civil. L'épouse a été placée sous curatelle renforcée en cours d'instance et son curateur est intervenu. Les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation. Par un arrêt infirmatif du 2 décembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le mariage et rejeté la demande de dommages-intérêts de l'épouse. L'épouse et son curateur forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'épouse et son curateur, demandeurs au pourvoi, soutiennent d'abord que l'annulation d'un mariage entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union, porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage, car cet empêchement peut être levé par dispense si la personne qui a créé l'alliance est décédée et ne repose pas sur l'interdiction de l'inceste, inexistant entre personnes non liées par le sang : la cour d'appel aurait violé l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soutiennent ensuite que l'annulation d'un tel mariage, célébré sans opposition et ayant duré huit ans, constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de cette Convention.

Le problème de droit

L'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe porte-t-elle nécessairement atteinte au droit au mariage et au droit au respect de la vie privée et familiale garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le droit au mariage, elle relève que le droit des époux de se marier n'a pas été atteint, puisque leur mariage a été célébré sans opposition et qu'ils ont vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux : l'article 12 de la Convention n'est pas méconnu. Sur la vie privée et familiale, elle pose que l'ingérence que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe « est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à sauvegarder l'intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d'une modification de la structure familiale », mais qu'« il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». La cour d'appel a pu déduire l'absence d'atteinte disproportionnée de ce que l'épouse avait vécu mineure neuf ans avec celui qu'elle a épousé, qui représentait pour elle une référence paternelle, que l'union n'avait duré que huit ans lors de l'assignation et qu'aucun enfant n'en était issu.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Attendus de principe longs et généraux : rappel des articles 161 et 184 du code civil, des articles 8 et 12 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, puis énoncé de la méthode du contrôle de proportionnalité « concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise ». Contrôle léger de l'appréciation des juges du fond (« a pu déduire »). Le sommaire officiel classe la solution parmi les « applications diverses ».

La portée

Les sources permettent de dire que l'arrêt fixe une méthode : l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est en principe justifiée (prévue par la loi, but légitime), mais le juge doit vérifier in concreto qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Selon le sommaire officiel, l'annulation est compatible avec l'article 12 lorsque le mariage a été célébré sans opposition et a duré jusqu'au décès de l'époux, et ne constitue pas ici une atteinte disproportionnée au sens de l'article 8. La cour d'appel avait distingué l'espèce d'un arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013, qui avait jugé injustifiée l'annulation d'une union célébrée sans opposition et ayant duré plus de vingt ans : la durée de l'union et la place de l'époux dans l'enfance de l'épouse pèsent dans la balance.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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