Investissement locatif et charges du mariage
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage prévoit qu'ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés et que chacun est réputé, par présomption simple, avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Pendant le mariage, ils acquièrent en indivision un appartement destiné à la location, entièrement financé par l'époux au moyen d'un apport en capital. Leur divorce est prononcé par un arrêt du 11 mai 1999. Lors des opérations de liquidation, l'époux soutient que ce financement constitue une donation indirecte révocable, tandis que l'épouse y voit un acte rémunératoire et réclame sa part des revenus locatifs, notamment par une lettre adressée au notaire le 6 octobre 2001.
Des difficultés étant survenues lors de la liquidation et du partage, le juge a été saisi. Par un arrêt infirmatif du 29 septembre 2015, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le financement de l'appartement constituait non une donation indirecte révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire, et que l'action en apurement des comptes de l'indivision n'était pas prescrite. L'époux a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que les charges du mariage ne comportent pas seulement le logement et la nourriture, mais aussi l'organisation d'une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après la cessation de leur activité et, plus généralement, de protéger la famille, de sorte que l'achat d'un bien immobilier autre que le logement familial peut y entrer. Elle a relevé que l'acquisition compensait la situation de mère au foyer de l'épouse et que l'époux ne prouvait pas son intention de gratifier. Elle a jugé, en outre, que la lettre de l'épouse au notaire du 6 octobre 2001, réclamant sans équivoque sa part des revenus, avait interrompu la prescription de l'action en apurement des comptes.
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne relève-t-il de son obligation de contribuer aux charges du mariage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur trois fondements. Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, elle reproche à la cour d'appel d'avoir relevé d'office le moyen tiré de la contribution aux charges du mariage sans inviter les parties à présenter leurs observations. Au visa de l'article 214 du code civil, elle juge que « le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ». Au visa de l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, elle pose qu'« une simple lettre adressée par un indivisaire au notaire chargé des opérations de partage d'une indivision n'est pas de nature à interrompre la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil ». Renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Trois visas : article 16 du code de procédure civile, article 214 du code civil, article 815-10 du code civil ensemble l'article 2244 ancien du même code. Motifs de censure énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel retient, pour la participation aux acquêts, que le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne n'est pas une modalité d'exécution de la contribution aux charges du mariage.
L'arrêt fixe une limite à la notion de charges du mariage : un investissement locatif destiné à constituer une épargne n'en relève pas, contrairement à la conception extensive retenue par la cour d'appel, qui y incluait l'épargne de protection de la famille. Le financement d'un tel investissement par un seul époux ne peut donc pas être neutralisé au titre de la contribution aux charges du mariage ; sa qualification (donation ou autre) doit être tranchée sur un autre terrain. L'arrêt rappelle aussi que le juge doit soumettre à la discussion des parties le moyen qu'il relève d'office et qu'une lettre au notaire liquidateur n'est pas un acte interruptif de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-25.944, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance