Prescription quinquennale de la contribution d'entretien
Arrêt de cassation partielle.
Un enfant est né le 17 septembre 1991. Devenu majeur, il a assigné un homme en recherche de paternité en sollicitant une expertise biologique (l'arrêt date l'assignation du 1er septembre 1991, les motifs de la cour d'appel reproduits au moyen du 1er septembre 2011). L'expertise a établi la paternité. La mère de l'enfant est intervenue volontairement à l'instance, par des conclusions du 8 avril 2013, après la clôture de l'instruction.
Après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, qui a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a constaté que le demandeur n'avait pas formé de demande au fond. La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt infirmatif du 11 mars 2015, a reçu la mère en son intervention volontaire, déclaré la paternité, condamné le père à des dommages-intérêts envers la mère et l'enfant, et à une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance. Le père forme un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour condamner le père à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, la cour d'appel a retenu que l'établissement de la filiation rétroagit au jour de la naissance et que la règle « aliments ne s'arréragent pas » est sans application en la matière, sans se prononcer sur la prescription invoquée par le père. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le père soutenait que la révocation de l'ordonnance de clôture n'était pas justifiée par une cause grave et que l'intervention volontaire de la mère, formée le jour même de l'audience de plaidoiries, était irrecevable. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir rappelé qu'une intervention volontaire est possible après la clôture de l'instruction et d'avoir souverainement estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts en fonction de son comportement ; ce moyen est écarté comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à laquelle la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas, est-elle soumise à la prescription quinquennale ?
Au visa de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt sur la contribution due à la mère pour la période du 17 septembre 1991 au 30 septembre 2009. Elle pose que « si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ». En statuant sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de la mère n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 2224 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de la cassation. Le sommaire officiel range l'arrêt à la fois sous la règle « aliments ne s'arréragent pas » (non-application) et sous le domaine de la prescription quinquennale de l'article 2224.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt combine deux règles : la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais l'action en paiement de cette contribution relève de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La rétroactivité de la filiation jusqu'à la naissance est donc tempérée par la prescription, que le juge doit examiner lorsqu'elle est invoquée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-17.993, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance