Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718

Arrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718

Fragrance d'un parfum et droit d'auteur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 13 JUIN 2006, 02-44.718, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa fragrance d'un parfum est-elle une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur ? Non : elle procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et ne constitue pas la création d'une forme d'expression.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Une créatrice de parfums a conçu plusieurs parfums pour une société. Elle a demandé à cette société une indemnisation, une gratification sur les parfums créés, en invoquant la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur.

La procédure

Par un arrêt du 5 mars 2002, la cour d'appel de Versailles a débouté la créatrice de sa demande, en retenant que les créations de parfums ne relevaient pas du droit d'auteur. La décision de première instance n'est pas précisée. La créatrice a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La créatrice soutenait que le code de la propriété intellectuelle protège toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, et que la liste légale des oeuvres protégées n'est pas exhaustive. Elle en déduisait que la fragrance d'un parfum, création intellectuelle, peut être une oeuvre de l'esprit protégée si elle est originale. Elle invoquait la violation des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le problème de droit

La fragrance d'un parfum peut-elle constituer une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités, la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel exclut le savoir-faire de la protection des oeuvres de l'esprit. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt exclut, par une formule générale, la fragrance d'un parfum du champ du droit d'auteur. La raison donnée est de principe : un parfum relève d'un savoir-faire et ne constitue pas la création d'une forme d'expression. La Cour ne se place donc pas sur le terrain de l'originalité, mais sur celui de la qualification même d'oeuvre de l'esprit au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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