Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021

Arrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021

Originalité d'une oeuvre conceptuelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 NOVEMBRE 2008, 06-19.021, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne oeuvre conceptuelle est-elle protégée par le droit d'auteur ? Oui, lorsque l'approche conceptuelle de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale. L'arrêt rappelle aussi que la contrefaçon est caractérisée indépendamment de toute faute ou mauvaise foi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un artiste a créé en 1990, pour une exposition organisée dans un hôpital psychiatrique, une oeuvre consistant à apposer le mot « Paradis » au-dessus de la porte des toilettes de l'ancien dortoir des alcooliques. En 2002, il a constaté qu'une photographe avait utilisé cette oeuvre, sans son consentement, dans un triptyque exposé et offert à la vente par une galerie et reproduit dans un livre. Il a agi en contrefaçon contre la photographe, la galerie et l'éditeur.

La procédure

Par un arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Paris a jugé que l'oeuvre bénéficiait de la protection du droit d'auteur et a condamné la galerie pour contrefaçon à payer 10 000 euros de dommages-intérêts. La décision de première instance n'est pas précisée. La photographe a formé un pourvoi principal, dont elle s'est désistée à l'égard de l'éditeur, et la galerie un pourvoi provoqué.

Les prétentions

La photographe et la galerie soutenaient qu'un mot d'une typographie banale ne constitue pas une création, que l'oeuvre n'était que l'expression d'une idée, détourner le sens d'un lieu par une inscription, et qu'une idée même originale n'est pas protégée. Elles ajoutaient que l'originalité ne peut se déduire de choix matériels portant sur des éléments préexistants. Elles invoquaient l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. La galerie reprochait en outre à la cour d'appel de l'avoir condamnée sans rechercher si, faute de pouvoir identifier l'oeuvre, elle avait commis une faute, une imprudence ou une négligence.

Le problème de droit

Une oeuvre conceptuelle peut-elle bénéficier de la protection du droit d'auteur, et la contrefaçon suppose-t-elle une faute de son auteur ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. L'oeuvre ne consiste pas en une simple reproduction du mot, mais en son apposition en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vétuste encastrée dans un mur décrépi. Cette combinaison implique des choix esthétiques traduisant la personnalité de l'auteur. La cour d'appel a donc exactement déduit que « l'approche conceptuelle de l'artiste, qui consiste à apposer un mot dans un lieu particulier en le détournant de son sens commun, s'était formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale » et que l'oeuvre était protégée. La Cour pose ensuite que « la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe comme application de la condition d'originalité à une oeuvre conceptuelle. Formule de principe énoncée en termes généraux sur le caractère objectif de la contrefaçon. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt admet la protection d'une oeuvre conceptuelle, à condition que l'idée se soit exprimée dans une forme matérielle originale, portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Ce n'est pas l'idée qui est protégée, mais sa réalisation concrète. Il réaffirme aussi que la contrefaçon est un délit civil objectif : celui qui expose et vend une oeuvre contrefaisante est responsable sans qu'il soit nécessaire d'établir sa faute ou sa mauvaise foi.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Propriété intellectuelle

Arrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-12.109, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.543, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-19.352Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19.352, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522 et 06-11.657Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-11.522 06-11.657, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-11.112Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Propriété intellectuelle

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche