Cession du contrat d'édition sans autorisation
Arrêt de cassation totale (première chambre civile), sur un pourvoi principal et un pourvoi incident.
Par acte du 30 janvier 1950, deux auteurs compositeurs d'une chanson ont cédé leurs droits patrimoniaux, chacun à une société d'édition créée à cette fin. L'un des auteurs est décédé en 1961, laissant pour héritiers son fils et sa veuve, devenue gérante de la société d'édition à laquelle il avait cédé ses droits. Par acte du 30 juillet 1971, cette société a cédé ses droits sur l'œuvre à l'autre société d'édition, devenue seule titulaire des droits d'édition. Ces droits ont ensuite été cédés le 28 avril 1976 à une autre société, puis le 18 juin 1990 à une société de droit suisse.
Par actes des 22 et 23 décembre 1999, le fils de l'auteur décédé, prétendant que ces cessions avaient été faites en fraude de ses droits, a assigné les sociétés en annulation de la convention du 30 juillet 1971 et des contrats subséquents, et en réparation de son préjudice. Par arrêt du 8 avril 2005, la cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. La société de droit suisse a formé un pourvoi principal et une autre société d'édition un pourvoi incident.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que l'héritier n'avait pas consenti à la cession des droits d'auteur du 30 juillet 1971, alors que la loi exige le consentement des auteurs pour toute cession de ces droits, que ce défaut de consentement constituait une cause de nullité d'ordre public, soumise à la prescription trentenaire courant à compter de la signature du contrat, et que cette prescription avait été interrompue par des conclusions signifiées le 9 octobre 2000, de sorte que l'action en nullité était recevable.
La cession du bénéfice d'un contrat d'édition par l'éditeur à un tiers, sans l'autorisation préalable de l'auteur, est-elle sanctionnée par une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, ou par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'ancien article 1304 du code civil (devenu articles 1144 et 1152). Elle énonce qu'en vertu de l'article L. 132-16, « l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur ; que ces dispositions impératives ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice ». Le contrat du 30 juillet 1971, conclu par la société d'édition et transférant à un tiers le contrat d'édition initialement passé par l'auteur, relevait de l'article L. 132-16 ; la cour d'appel a donc violé l'article L. 132-7 par fausse application, et les articles L. 132-16 et ancien 1304 du code civil par refus d'application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et de l'ancien article 1304 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Cassation pour fausse application et refus d'application de la loi. Le sommaire officiel retient notamment : « Contrat d'édition - Cession - Autorisation préalable de l'auteur - Défaut - Sanction - Nullité relative » et « Prescription quinquennale - Article 1304 du code civil - Domaine d'application ».
L'arrêt applique le critère de l'intérêt protégé pour qualifier la nullité : une règle impérative prise dans le seul intérêt patrimonial des auteurs n'emporte qu'une nullité relative, dont l'action est enfermée dans le délai de cinq ans courant de la découverte du vice. Il distingue aussi la cession du contrat d'édition par l'éditeur (article L. 132-16) de la cession de droits consentie par l'auteur (article L. 132-7). Le délai et son point de départ résultaient de l'ancien article 1304 du code civil ; depuis la réforme du 1er octobre 2016, la concordance fournie renvoie aux articles 1144 et 1152, l'article 1144 prévoyant que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19.352, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance