Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109

Arrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109

Droit moral de l'artiste-interprète sans divulgation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 27 NOVEMBRE 2008, 07-12.109, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'artiste-interprète ou son héritier dispose-t-il d'un droit moral de divulgation sur ses interprétations ? Non : la loi limite son droit moral au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celui de ses héritiers à la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un artiste-interprète est décédé le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier son fils mineur. Après le décès, un producteur a commercialisé des enregistrements d'interprétations de l'artiste sous forme d'albums. Le fils, représenté par sa mère, a assigné le producteur en lui reprochant d'avoir porté atteinte au droit de divulgation de son père.

La procédure

Le fils a saisi le tribunal de grande instance, dont la décision n'est pas précisée. Par un arrêt du 2 mars 2005, la cour d'appel de Paris l'a débouté de ses prétentions, au motif qu'il n'était pas établi que l'artiste se soit opposé de son vivant à l'exploitation ni que cette exploitation dénature son interprétation ou porte atteinte à sa mémoire. Le fils a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le fils soutenait que l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, droit inaliénable, imprescriptible et transmissible à ses héritiers. Il en déduisait que la commercialisation d'un enregistrement n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de production, sans l'accord exprès et préalable de l'artiste ou de ses héritiers, porte atteinte au droit moral. La cour d'appel aurait dû constater l'existence d'un tel contrat ou d'un tel accord, et aurait violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le problème de droit

Le droit moral de l'artiste-interprète, transmis à ses héritiers, comprend-il un droit de divulgation de ses interprétations ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que les dispositions de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle « limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt ». Le moyen, qui tend à reconnaître à l'artiste et à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations, n'est donc pas fondé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur les limites du droit moral de l'artiste-interprète. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt fixe la liste limitative des prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète : respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Il exclut le droit de divulgation, qui ne peut donc pas être invoqué ni par l'artiste ni par ses héritiers. Les héritiers ne reçoivent qu'un droit plus étroit encore : protéger l'interprétation et la mémoire du défunt. Le droit moral de l'artiste-interprète est ainsi nettement plus restreint que celui de l'auteur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-12.109, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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