Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278

Arrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278

Personne filmée dans un documentaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 NOVEMBRE 2008, 06-16.278, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui est filmé dans un documentaire en est-il coauteur ou artiste-interprète ? Non : il faut avoir contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage pour être coauteur, et un simple documentaire exclut toute interprétation. Son consentement à la diffusion de son image peut être tacite.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un réalisateur a tourné un film documentaire relatant la vie quotidienne d'une école de village à classe unique, autour de son instituteur. Le film, coproduit par plusieurs sociétés, a été présenté au festival de Cannes en mai 2002, puis distribué en salles, en vidéocassettes et DVD, et diffusé à la télévision. L'instituteur avait participé à la promotion du film. En janvier 2003, invoquant une atteinte à ses droits d'auteur et d'artiste-interprète ainsi qu'à son droit à l'image, à son nom et à sa voix, il a assigné le réalisateur, les producteurs et les diffuseurs en contrefaçon et en dommages-intérêts. Des organismes professionnels sont intervenus volontairement.

La procédure

Par un arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de l'instituteur. La décision de première instance n'est pas précisée. L'instituteur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'instituteur soutenait d'abord que la cour d'appel devait ordonner la communication des épreuves du film. Il faisait valoir ensuite que son cours était une oeuvre de l'esprit originale, la cour d'appel ayant ajouté à la loi une condition de méthode pédagogique originale. Il soutenait aussi que toute personne participant au travail créatif concerté d'une oeuvre audiovisuelle en est coauteur, quelle que soit l'importance de sa participation, et que l'auteur d'un texte parlé incorporé à l'oeuvre est présumé coauteur même si ce texte n'a pas préexisté. Il se prétendait artiste-interprète, puisqu'il avait été filmé dans l'exercice stylisé de sa profession et avait joué certaines scènes. Il soutenait enfin que la diffusion de son image exigeait son accord exprès pour chaque support.

Le problème de droit

La personne filmée dans l'exercice de sa profession pour un documentaire peut-elle revendiquer la qualité de coauteur ou d'artiste-interprète de ce film ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'originalité des cours relève du pouvoir souverain des juges du fond. L'instituteur, « appréhendé spontanément dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'avait pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage de l'oeuvre » : il ne pouvait en être coauteur. Apparaissant exclusivement dans la réalité de son activité, sans interpréter un rôle qui ne serait pas le sien, il ne peut avoir la qualité d'artiste-interprète, « s'agissant d'un simple documentaire excluant comme tel, toute interprétation ». Enfin, ayant participé activement à la promotion du film en connaissant sa destination commerciale, il avait « tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel détaillé en trois points : coauteur d'une oeuvre audiovisuelle, qualité d'artiste-interprète, consentement au droit à l'image. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt précise, selon son sommaire officiel, que n'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film, et que n'a pas la qualité d'interprète au sens de l'article L. 212-2 celui qui apparaît dans un simple documentaire. Il admet aussi un consentement tacite mais non équivoque à la diffusion de l'image, déduit du comportement de la personne filmée.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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