Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522 et 06-11.657

Arrêt Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522 et 06-11.657

Concurrence déloyale sans droit privatif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 20 MARS 2007, 06-11.522 06-11.657, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe rejet de la contrefaçon, faute de droit d'auteur, entraîne-t-il automatiquement celui de l'action en concurrence déloyale ? Non : le juge doit rechercher si l'imitation servile du modèle, après rupture des relations contractuelles, constitue un comportement déloyal ou parasitaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).

Les faits

Un créateur a réalisé un modèle de bouchon de bouteille en forme d'ogive. Une société de spiritueux, avec laquelle il entretenait des relations contractuelles, a réalisé et exploité une imitation servile de ce modèle après la rupture de ces relations. Le créateur a agi contre elle en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.

La procédure

Par un arrêt du 8 novembre 2005, la cour d'appel de Dijon a jugé que le bouchon ne présentait pas l'originalité requise pour bénéficier du droit d'auteur et a débouté le créateur de son action en concurrence déloyale. La décision de première instance n'est pas précisée. Le créateur a formé deux pourvois identiques, que la Cour a joints.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour débouter le créateur de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel énonce qu'une telle demande ne peut être que rejetée dès lors qu'elle n'est fondée que sur les seuls faits de contrefaçon, lesquels ne sont pas établis. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : par son premier moyen, le créateur contestait le refus de reconnaître l'originalité de son bouchon, en faisant valoir notamment l'absence d'antériorité. La Cour répond que l'originalité relève du pouvoir souverain des juges du fond et que l'absence d'antériorité est inopérante pour la reconnaissance du droit d'auteur.

Le problème de droit

Le rejet d'une action en contrefaçon faute de droit privatif suffit-il à écarter l'action en concurrence déloyale fondée sur l'imitation servile du même produit ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Après avoir écarté la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation et l'exploitation d'une « imitation servile du modèle », après rupture des relations contractuelles, « ne caractérisait pas un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés » par le créateur. Faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale. La Cour rejette en revanche le premier moyen : l'originalité est appréciée souverainement par les juges du fond et l'absence d'antériorité est inopérante pour reconnaître un droit d'auteur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation partielle au visa d'un texte, pour manque de base légale. Le sommaire officiel souligne la différence entre l'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon.

La portée

L'arrêt rappelle l'autonomie de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire, fondée sur la responsabilité pour faute, par rapport à l'action en contrefaçon. L'absence de droit privatif n'empêche pas de sanctionner la copie servile d'un produit qui permet de tirer profit des efforts et investissements d'autrui. Il précise aussi que l'originalité, condition du droit d'auteur, ne se confond pas avec la nouveauté : l'absence d'antériorité ne prouve pas l'originalité. Le texte visé, l'ancien article 1382 du code civil, est aujourd'hui l'article 1240, dont la rédaction est identique.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-11.522 06-11.657, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Propriété intellectuelle

Arrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.543, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-19.352Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19.352, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-12.109, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Propriété intellectuelle

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche