Suite d'une œuvre littéraire et liberté de création
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile).
Un écrivain et journaliste a écrit deux romans, publiés par un éditeur et présentés comme les suites des « Misérables » de Victor Hugo, œuvre dont le monopole d'exploitation avait expiré. Un héritier de Victor Hugo a estimé que ces publications portaient atteinte au respect dû à l'œuvre de son ancêtre.
L'héritier a saisi le tribunal d'une demande de dommages-intérêts contre l'éditeur et l'écrivain. Une association d'auteurs, reconnue d'utilité publique, est intervenue volontairement au soutien de l'action et a réclamé un euro symbolique pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Par arrêt du 31 mars 2004, la cour d'appel de Paris a fait droit à ces demandes. L'éditeur et l'écrivain ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour retenir une atteinte au droit moral de Victor Hugo, la cour d'appel a énoncé que, si l'écrivain ne s'était jamais opposé aux adaptations scéniques de ses livres ni à la reprise de ses personnages, il était établi qu'il n'aurait pas accepté qu'un tiers donne une suite aux « Misérables ». Elle a ajouté qu'interdire toute suite ne portait pas atteinte à la libre création, car cette œuvre, véritable monument de la littérature mondiale, n'était pas un simple roman, procédait d'une démarche philosophique et politique et était achevée, de sorte qu'aucune suite ne pouvait lui être donnée sans porter atteinte au droit moral. Arguments du pourvoi rejetés : les demandeurs contestaient la qualité à agir de l'héritier, en soutenant que la dévolution du droit moral devait suivre les distinctions de la loi du 11 mars 1957, que les dévolutions successorales n'avaient pas été acceptées et qu'un cohéritier ne pouvait agir seul. La Cour répond que la cour d'appel a souverainement interprété les testaments de Victor Hugo, que le grief tiré du défaut d'acceptation est nouveau et irrecevable et, par substitution de motifs, que le cohéritier a qualité pour agir seul. Ils contestaient aussi la recevabilité de l'intervention de l'association d'auteurs ; la Cour l'admet, le litige posant la question de principe de la licéité des suites, susceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Les héritiers de l'auteur d'une œuvre littéraire peuvent-ils, sur le fondement du droit moral, interdire qu'une suite soit donnée à cette œuvre après l'expiration du monopole d'exploitation ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle énonce que « la "suite" d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation ; que sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur de l'oeuvre ou ses héritiers interdisent qu'une suite lui soit donnée à l'expiration du monopole d'exploitation dont ils ont bénéficié ». La cour d'appel a statué « par des motifs inopérants tirés du genre et du mérite de l'oeuvre ou de son caractère achevé », sans examiner les œuvres litigieuses ni constater qu'elles auraient altéré l'œuvre originale ou créé une confusion sur sa paternité. Elle n'a pas caractérisé l'atteinte au droit moral et a méconnu la liberté de création. Sur la qualité à agir, elle juge que, si le droit au respect de l'œuvre se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale, « le cohéritier a qualité à agir seul pour défendre ce droit ». La cassation laisse subsister la recevabilité de l'action de l'héritier et de l'intervention de l'association ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Attendu de principe en termes généraux. Substitution de motifs sur la qualité à agir du cohéritier. Le sommaire officiel est particulièrement riche : droit d'adaptation (suite d'une œuvre littéraire), droit au respect de l'œuvre et droit au nom, durée de la protection, et absence d'atteinte caractérisée à la liberté d'expression.
L'arrêt rattache la suite d'une œuvre littéraire au droit d'adaptation, droit patrimonial qui s'éteint à l'expiration du monopole d'exploitation. Après cette date, la liberté de création, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, permet d'écrire une suite, le droit moral ne permettant de réagir qu'en cas d'altération de l'œuvre ou de confusion sur sa paternité, à caractériser concrètement. Le genre, le mérite ou le caractère achevé de l'œuvre sont des critères inopérants. L'arrêt précise aussi qu'un cohéritier peut agir seul pour défendre le droit au respect de l'œuvre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.543, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance