Renonciation à l'immunité d'exécution d'un État
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Le 3 mars 1993, un État étranger s'est engagé envers une société commerciale à renoncer définitivement et irrévocablement, dans le cadre du règlement d'un litige lié à leurs engagements, à toute immunité de juridiction et d'exécution. Le 3 décembre 2000, une sentence arbitrale rendue sous l'égide de la Chambre de commerce internationale a été prononcée au profit de la société. En exécution de cette sentence, la société a fait pratiquer entre les mains d'une banque une saisie-attribution des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique de cet État à Paris et de sa délégation auprès de l'UNESCO.
Le juge de l'exécution a prononcé la mainlevée des saisies. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour d'appel a confirmé ce jugement. La société créancière s'est pourvue en cassation.
La cour d'appel avait jugé que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation et les besoins de leur mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale, et que la renonciation contenue dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993 n'était nullement spéciale. C'est ce motif que la Cour de cassation censure.
La renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution doit-elle, pour permettre la saisie des comptes de sa mission diplomatique, être non seulement expresse mais aussi spéciale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des États. Elle juge qu'en exigeant une renonciation expresse et spéciale, « alors que le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, la cour d'appel a violé les règles susvisées ». Elle ne statue pas sur les autres griefs.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des États, et non d'un texte écrit. Le sommaire officiel le classe sous la renonciation à l'immunité d'exécution de l'État étranger et le caractère exprès de cette renonciation. Le moyen invoquait une exigence de renonciation spéciale posée par la Cour de cassation en 2011 ; l'arrêt ne qualifie pas lui-même sa solution de revirement.
L'arrêt allège la condition de la renonciation à l'immunité d'exécution : une renonciation expresse suffit, même pour les biens de la mission diplomatique, sans qu'une renonciation spéciale soit requise. Il écarte ainsi l'idée, retenue par les juges du fond, d'une immunité diplomatique d'exécution autonome exigeant une renonciation propre.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-17.751, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance