Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468

Arrêt Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468

Compétence universelle : torture, résidence, crimes de guerre

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 12 MAI 2023, 22-82.468, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes juridictions françaises peuvent-elles poursuivre, au titre de la compétence universelle, le membre d'un groupe armé non étatique pour tortures et crimes de guerre commis en Syrie ? Oui : un groupe exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire agit « à titre officiel » au sens de la convention contre la torture, la résidence habituelle s'apprécie par un faisceau d'indices, et la double incrimination n'exige pas une qualification identique.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en matière pénale.

Les faits

Le 26 juin 2019, des personnes et des associations ont porté plainte pour des tortures, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis en Syrie entre 2012 et 2018 par des membres d'un groupe armé islamiste. L'enlèvement, le 9 décembre 2013, d'une avocate militante des droits de l'homme, de son époux et de deux collaborateurs a été imputé à ce groupe, dont un ressortissant syrien était identifié comme l'ancien porte-parole. Ce dernier, installé en France depuis le 7 novembre 2019 pour suivre des études universitaires dans le cadre d'un programme d'échange, y a été interpellé le 29 janvier 2020. Le groupe exerçait sur une région qu'il occupait des fonctions judiciaires, militaires, pénitentiaires, commerciales et religieuses.

La procédure

Une information judiciaire a été ouverte le 31 janvier 2020 et l'intéressé mis en examen pour tortures et complicité, complicité de disparitions forcées, crimes de guerre et complicité, et participation à une entente en vue de préparer des crimes de guerre. Il a demandé l'annulation d'actes de la procédure pour incompétence des juridictions françaises. Par un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l'instruction a rejeté sa requête. Il s'est pourvu en cassation ; l'examen immédiat du pourvoi a été ordonné, puis son renvoi devant l'Assemblée plénière par ordonnance du premier président du 9 septembre 2022.

Les prétentions

Le mis en examen soutenait que la compétence universelle en matière de torture, prévue par l'article 689-2 du code de procédure pénale, ne vise que les agents de la fonction publique d'un État ou les personnes agissant à titre officiel pour celui-ci, et non les membres d'un groupe armé. Il faisait valoir qu'il ne résidait pas habituellement en France au sens de l'article 689-11 du même code, sa résidence stable étant en Turquie et son séjour en France limité à trois mois pour des études. Il soutenait enfin que la condition de double incrimination n'était remplie que si le droit syrien prévoyait une infraction comportant l'élément contextuel d'un conflit armé.

Le problème de droit

Les juridictions françaises peuvent-elles, au titre de la compétence universelle, poursuivre un étranger pour des tortures et crimes de guerre commis à l'étranger lorsqu'il a agi pour un groupe armé non étatique, qu'il ne séjourne en France que depuis quelques mois et que la loi de l'État des faits n'incrimine pas les crimes de guerre en tant que tels ?

La solution

L'Assemblée plénière rejette le pourvoi. Sur la torture, la compétence de l'article 689-2 est limitée aux actes d'un agent public ou d'une personne agissant à titre officiel, mais cette notion « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Sur la résidence habituelle, qui « suppose un lien de rattachement suffisant avec la France », elle s'apprécie par un faisceau d'indices tels que « la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l'intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s'y installer ou de s'y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ». Sur la double incrimination, elle « n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre », mais elle ne peut résulter de la volonté affichée d'un État ni de conventions internationales non assorties de peines. Les motifs erronés de la chambre de l'instruction n'entraînent pas la censure, ses constatations justifiant la compétence.

Les indices de portée

Arrêt de l'Assemblée plénière, publié au Bulletin, mention B + R. Trois formules de principe. La Cour relève que la chambre criminelle ne s'était jamais prononcée sur la notion de résidence habituelle. Elle s'appuie sur les travaux préparatoires de la convention contre la torture, les décisions du Comité des Nations unies contre la torture, une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La portée

L'arrêt précise trois conditions de la compétence universelle. Il étend la notion de personne agissant à titre officiel aux membres d'entités non gouvernementales exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire occupé, pour éviter l'impunité. Il définit pour la première fois la résidence habituelle en matière pénale par un faisceau d'indices inspiré du droit de l'Union, en exigeant plus qu'un simple passage. Il confirme que la double incrimination est satisfaite par des infractions de droit commun punissant les faits sous-jacents, mais refuse de la déduire de la volonté affichée d'un État ou des seuls instruments internationaux qu'il a ratifiés, en raison du principe de légalité criminelle.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international public

Arrêt Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-80.511, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.646Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.646, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-17.751, Publié au bulletinArrêt GISTI et FAPILConseil d'État, Assemblée, 11/04/2012, 322326, Publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit international public

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche