Immunité d'une organisation internationale employeur
Arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Un cadre d'une banque centrale nationale a été détaché, à compter du 16 janvier 1993, auprès d'une banque centrale régionale d'États africains, organisation internationale, comme directeur adjoint de la formation. Lors de son départ à la retraite de son employeur d'origine, il a été engagé directement par l'organisation à compter du 1er octobre 1999 comme directeur de service, par un contrat à durée déterminée d'un an renouvelé à plusieurs reprises. Il a été mis fin à son contrat le 31 mars 2004. L'accord de siège conclu avec l'État hôte accordait à l'organisation une immunité de juridiction et ne prévoyait un recours à un tribunal arbitral que si elle renonçait à cette immunité.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur. Par un arrêt du 11 décembre 2014, la cour d'appel a confirmé ce rejet, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit la rupture sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer diverses sommes. L'employeur s'est pourvu en cassation.
L'employeur soutenait qu'une organisation internationale peut se prévaloir de son immunité de juridiction dès lors qu'un recours juridictionnel présentant des garanties d'impartialité et d'équité est prévu. Il faisait valoir que l'accord de siège ouvrait un recours arbitral, après un recours administratif obligatoire que le salarié n'avait pas attendu, sans qu'un refus effectif de renoncer à l'immunité soit constaté, et que la cour de justice de la communauté économique régionale était compétente pour les litiges avec ses agents. Il reprochait enfin à la cour d'appel une violation du code du travail de l'État hôte, qui ne prévoit la requalification qu'au profit des nationaux et sanctionne l'absence de visa par la nullité du contrat.
Une organisation internationale peut-elle opposer son immunité de juridiction à un salarié dans un litige né du contrat de travail lorsque le seul recours prévu par son accord de siège est subordonné à sa propre renonciation à cette immunité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel, qui a relevé que l'organisation ne pouvait être attraite devant le tribunal arbitral que si elle renonçait explicitement à son immunité, ce qu'elle n'avait pas fait, et que la juridiction communautaire n'était pas compétente pour un contrat régi par le droit local, d'avoir fait ressortir que l'accord de siège « ne prévoyait pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d'impartialité et d'équité », de sorte que l'organisation ne pouvait pas valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction. Sur le second moyen, elle juge que « s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation non invoquée en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ».
Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de portée générale. Le sommaire officiel le classe sous l'exclusion de l'immunité de juridiction d'un organisme international en l'absence de recours juridictionnel offrant des garanties d'impartialité et d'équité, et sous l'absence de contrôle de la Cour de cassation sur l'application de la loi étrangère.
L'arrêt subordonne l'immunité de juridiction d'une organisation internationale employeur à l'existence d'un recours juridictionnel effectif, offrant des garanties d'impartialité et d'équité. Un recours dont l'ouverture dépend de la seule volonté de l'organisation, par la renonciation à son immunité, ne satisfait pas cette exigence. L'arrêt rappelle en outre que l'application de la loi étrangère relève du juge du fond, la Cour de cassation ne contrôlant que la dénaturation.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance