Immunité d'exécution d'une organisation internationale et procès équitable
Arrêt de cassation totale sans renvoi, la Cour ordonnant elle-même la mainlevée de la saisie.
Un conseil de prud'hommes a condamné une banque centrale régionale d'États africains, organisation internationale, à payer à son ancien salarié des rappels de salaires et des dommages-intérêts. Le 20 avril 2010, le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de cette organisation en France. Un accord du 20 avril 1988 entre le gouvernement français et l'organisation, relatif à l'établissement de son bureau à Paris, lui reconnaît des privilèges et immunités sur le territoire français, dont une immunité d'exécution.
L'organisation a assigné le salarié devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie en se prévalant de son immunité d'exécution. Un premier arrêt de cour d'appel a été cassé par un arrêt de la première chambre civile du 6 novembre 2013 (n° 12-20.709). Statuant sur renvoi, la cour d'appel, par un arrêt infirmatif du 5 mars 2015, a rejeté la demande de mainlevée et dit que la saisie produirait ses effets. L'organisation s'est pourvue en cassation.
La cour d'appel avait jugé que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreignait le droit d'accès à la justice du salarié et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui était offert, justifiait d'écarter l'immunité d'exécution opposée par l'organisation. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.
L'immunité d'exécution absolue reconnue par un accord international à une organisation internationale peut-elle être écartée au motif qu'elle priverait le créancier de tout moyen d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, en violation de son droit d'accès à un tribunal ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'accord du 20 avril 1988. Elle juge que « le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal » ; le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de l'organisation en France ne constituait donc pas une restriction disproportionnée à ce droit, « au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à cette banque centrale pour faciliter l'accomplissement de ses missions ». Faisant application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, elle casse sans renvoi et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un accord international de siège. Attendu formulé en termes généraux sur la voie de droit ouverte par la responsabilité de l'État. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel le classe sous l'immunité d'exécution des organismes internationaux, la compatibilité de cette immunité avec l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme et l'exclusion des procédures civiles d'exécution à l'égard des personnes bénéficiant d'une immunité.
L'arrêt admet la compatibilité d'une immunité d'exécution absolue d'une organisation internationale avec le droit d'accès à un tribunal, en raison de l'existence d'une voie de droit de substitution : l'action en responsabilité contre l'État, que le moyen rattachait à la rupture de l'égalité devant les charges publiques. L'impossibilité de saisir les fonds de l'organisation en France n'est pas une restriction disproportionnée, au regard du but légitime de l'accord, qui est de faciliter l'accomplissement de ses missions.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.646, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance