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Arrêt GISTI et FAPIL

Effet direct des conventions internationales

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 11/04/2012, 322326, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuand un particulier peut-il invoquer un traité devant le juge administratif ? Quand la stipulation a un effet direct : elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire. Peu importe qu'elle désigne les États comme sujets de l'obligation. Le Conseil d'État annule ici un décret, avec effet différé.

Nature de la décision

Décision d'annulation partielle pour excès de pouvoir, avec modulation dans le temps de ses effets, rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 11 avril 2012 (n° 322326), publiée au recueil Lebon.

Les faits

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit un droit au logement décent et indépendant aux personnes résidant en France de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 a inséré un article R. 300-2 dans ce code. Pour certains étrangers non européens, ne détenant ni carte de résident ni titre équivalent, il ouvre le droit au logement opposable à cinq catégories de titres de séjour, sous la double condition de deux ans de résidence préalable et d'au moins deux renouvellements du titre. Il exclut les cartes de séjour temporaires « étudiant » et « salarié en mission » ainsi que la carte « compétences et talents ».

La procédure

Le 10 novembre 2008, deux associations ont saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, en tant qu'il fixe ces conditions pour les étrangers concernés. Trois autres associations sont intervenues au soutien de la requête, et le Défenseur des droits a présenté des observations.

Les prétentions

Les associations soutenaient notamment que le décret méconnaissait le 1 de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, qui impose un traitement non moins favorable que celui des nationaux en matière de logement et d'actions en justice. Elles invoquaient aussi une méconnaissance du principe d'égalité, en raison de l'exclusion de certains titres de séjour.

Le problème de droit

À quelles conditions une stipulation d'un traité international, hors droit de l'Union européenne, peut-elle être invoquée par un particulier devant le juge administratif, et la circonstance qu'elle désigne les États comme sujets de l'obligation suffit-elle à l'en empêcher ?

La solution

Le Conseil d'État annule les dispositions attaquées. Il juge qu'une stipulation régulièrement introduite dans l'ordre interne peut être invoquée dès lors qu'elle crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir, et qu'elle « doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ». Il ajoute que « l'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ». Le 1 de l'article 6 de la convention n° 97 a cet effet direct, et le décret lui est incompatible. Le décret méconnaît aussi le principe d'égalité. Enfin, en raison du vide juridique qu'une annulation rétroactive créerait, l'annulation ne prendra effet qu'au 1er octobre 2012, et les effets passés du décret sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe général sur l'effet direct des stipulations internationales, et considérant de principe sur la modulation dans le temps des annulations. Le Conseil d'État lui consacre une analyse dans ses grandes décisions, qui indique qu'elle redéfinit la notion d'effet direct.

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, le principal apport de la décision réside dans les précisions apportées à la notion d'effet direct des stipulations des conventions internationales, en dehors du champ du droit de l'Union européenne. L'Assemblée redéfinit cette notion à partir de deux critères : l'objet de la stipulation, qui ne doit pas être exclusivement de régir les relations entre États, et l'absence de besoin d'un acte complémentaire. Le simple fait que les États soient désignés comme débiteurs de l'obligation ne suffit plus à exclure l'effet direct. Selon le sommaire officiel, une stipulation sans effet direct ne peut être invoquée ni contre une décision individuelle, ni contre un acte réglementaire, ni par voie d'exception contre une loi.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 11/04/2012, 322326, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2012-04-11 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de la construction et de l'habitation art. L300-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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