Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511

Arrêt Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511

Immunité des agents d'un État étranger et torture

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 13 JANVIER 2021, 20-80.511, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes agents d'un État étranger peuvent-ils être poursuivis en France pour des tortures commises dans l'exercice de la souveraineté de cet État ? Non : la coutume internationale leur accorde l'immunité de juridiction pour les actes de souveraineté, et, en l'état du droit international, la gravité des crimes dénoncés ne fait pas exception. Cette immunité n'est pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les faits

Deux ressortissants français ont été arrêtés lors des opérations déclenchées par les États-Unis contre le régime taliban et le réseau Al Qaida, puis détenus dans un camp situé sur une base militaire américaine à Cuba. Ils dénoncent leur détention et les traitements subis, qualifiés notamment d'actes de torture et de barbarie, et mettent en cause un ancien président des États-Unis ainsi que des membres du gouvernement, des fonctionnaires et des militaires américains. L'arrestation et le traitement des détenus avaient été décidés au plus haut niveau de l'État américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001.

La procédure

Le 14 novembre 2002, les intéressés et leurs parents ont porté plainte avec constitution de partie civile. Le juge d'instruction a refusé d'informer le 14 février 2003, décision confirmée par la chambre de l'instruction le 20 mai 2003. Par un premier arrêt de cassation du 4 janvier 2005 (n° 03-84.652), l'affaire a été renvoyée devant une autre chambre de l'instruction, qui a infirmé le refus d'informer le 1er juin 2005. Les commissions rogatoires internationales sont restées sans exécution et le secret de la défense nationale a été opposé. Le 18 septembre 2017, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction le 19 décembre 2019, qui a aussi déclaré irrecevable un mémoire non signé. Les parties civiles se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

Les parties civiles soutenaient d'abord que déclarer irrecevable un mémoire non signé, déposé en personne par leur avocat, relevait d'un formalisme excessif contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Elles faisaient valoir ensuite que les actes de torture commis par des agents d'un État ne participent pas de sa souveraineté, que l'interdiction de la torture, norme de jus cogens, constitue une limite légitime à l'immunité de juridiction, que l'octroi de l'immunité portait une atteinte excessive à leur droit d'accès à un tribunal, et que la chambre de l'instruction aurait dû rechercher si les actes avaient été ordonnés par les plus hautes autorités ou commis par des militaires agissant hors de toute décision de ces autorités.

Le problème de droit

Les agents d'un État étranger peuvent-ils être poursuivis devant les juridictions pénales françaises pour des actes de torture commis dans l'exercice de la souveraineté de cet État, au regard de l'immunité de juridiction et du droit d'accès à un tribunal ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge qu'un mémoire non signé déposé devant la chambre de l'instruction ne saisit pas les juges des moyens qu'il contient, exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte. Sur le fond, les faits reprochés constituent des actes relevant de l'exercice de la souveraineté de l'État et non de simples actes de gestion. Or « la coutume internationale s'oppose à ce que les agents d'un Etat, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, puissent faire l'objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d'un État étranger ». Il appartient à la communauté internationale d'en fixer les limites, notamment au regard de la prohibition de la torture, et « en l'état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction ». Cette immunité, consacrée par le droit international, ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, mention F-P+B+I. Formule de principe sur la coutume internationale et l'immunité de juridiction des agents d'un État étranger. Le sommaire officiel le classe sous l'immunité d'un chef d'État et la compatibilité avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt confirme que l'immunité de juridiction pénale des agents d'un État étranger, fondée sur la coutume internationale, couvre les actes relevant de l'exercice de la souveraineté, par opposition aux actes de simple gestion. Il refuse de créer une exception jurisprudentielle pour la torture, renvoyant à la communauté internationale le soin d'en fixer les limites, même au regard d'une norme invoquée comme impérative. Il juge l'immunité compatible avec le droit d'accès à un tribunal, dès lors qu'elle ne dépasse pas les règles généralement reconnues. Il rappelle enfin l'exigence de signature des mémoires devant la chambre de l'instruction.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-80.511, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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