Compétence universelle et double incrimination
Arrêt de l'Assemblée plénière déclarant recevable et bien fondée une opposition, déclarant nul et non avenu un arrêt antérieur de cassation, puis rejetant le pourvoi.
Le 18 décembre 2017, l'office de protection des réfugiés a signalé au parquet qu'il excluait de la protection internationale un ressortissant syrien, résidant en France, en raison de raisons plausibles de le soupçonner d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. Il lui était imputé, alors qu'il était réserviste de l'armée syrienne affecté à la direction des renseignements généraux, sa participation, de 2011 à 2013, à la répression de manifestations de l'opposition et à l'arrestation de civils. La Syrie n'est pas partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Après une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 15 février 2019 et l'intéressé mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité. Deux associations se sont constituées parties civiles. Le mis en examen a soulevé la nullité de la procédure pour incompétence des juridictions françaises et absence d'indices graves ou concordants. Par un arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction a retenu la compétence française et rejeté la requête. Sur son pourvoi, la chambre criminelle, par un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-81.344), a cassé cet arrêt et déclaré les juridictions françaises incompétentes. Une association partie civile, à qui le pourvoi et le mémoire n'avaient pas été notifiés, a formé opposition contre cet arrêt, examinée par l'Assemblée plénière.
Le mis en examen soutenait que la compétence française pour des crimes contre l'humanité commis à l'étranger suppose que l'État des faits ou de sa nationalité soit partie au statut de Rome, ou que les faits soient incriminés comme tels dans l'État où ils ont été commis, ce qui n'était pas le cas du code pénal syrien. Il reprochait aussi à la chambre de l'instruction de ne pas avoir vérifié que le ministère public s'était assuré que la Cour pénale internationale déclinait expressément sa compétence. Il soutenait enfin qu'aucun acte positif ne caractérisait des indices graves ou concordants de complicité justifiant sa mise en examen, au regard de l'article 80-1 du code de procédure pénale.
La condition de double incrimination à laquelle est subordonnée la compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes contre l'humanité commis à l'étranger exige-t-elle que la loi de l'État où les faits ont été commis incrimine ces faits sous la même qualification ?
L'Assemblée plénière déclare l'opposition recevable et bien fondée, déclare nul et non avenu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021 et rejette le pourvoi. Le texte étant ambigu, elle recherche l'intention du législateur dans les débats parlementaires de la loi du 9 août 2010 et rapproche l'article 689-11 du code de procédure pénale de l'article 696-3 relatif à l'extradition. Elle juge que « la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre » et que cette condition « peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». Elle ajoute que le ministère public n'a pas à s'assurer que la Cour pénale internationale décline une compétence dont elle est à l'évidence dépourvue, et que les indices graves ou concordants de complicité étaient souverainement caractérisés.
Arrêt de l'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Formule de principe sur l'interprétation de la condition de double incrimination. Arrêt qui déclare nul et non avenu un arrêt antérieur de la chambre criminelle retenant l'interprétation contraire, l'Assemblée plénière exposant elle-même les deux interprétations possibles et retenant la seconde. Recours explicite aux travaux préparatoires de la loi du 9 août 2010.
L'arrêt écarte l'interprétation retenue par la chambre criminelle le 24 novembre 2021, selon laquelle la loi étrangère devait prendre en compte l'élément contextuel du crime contre l'humanité. Il aligne l'interprétation de la double incrimination en matière de compétence universelle sur celle retenue en matière d'extradition, la compétence universelle étant présentée comme une alternative à l'extradition lorsque l'État étranger ne poursuit pas. La condition conserve une portée : certains crimes, comme la persécution de l'article 212-1 du code pénal ou le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants de l'article 461-8, n'ont pas nécessairement d'équivalent étranger. L'arrêt porte sur l'article 689-11 dans sa version en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance