Demande incidente après annulation de la sentence
Arrêt de rejet.
Le 11 février 2008, un associé signe avec un couple et une société un protocole de cession des parts sociales qu'il détient dans deux sociétés. Le protocole comporte une clause compromissoire par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du contrat. Le 10 décembre 2008, la société cessionnaire notifie la caducité du protocole. Devant le tribunal arbitral, le cédant demande l'exécution de la convention et, à défaut, des dommages-intérêts. Une sentence est rendue le 13 septembre 2010.
Saisie d'un recours en annulation, la cour d'appel de Paris annule la sentence seulement en ce qu'elle dit qu'une somme de 375 000 euros est définitivement acquise au cédant, et statue sur le fond sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011. Le cédant lui présente alors, pour la première fois, une demande d'indemnisation de ses préjudices financier, psychologique et moral, causés selon lui par le comportement fautif des cessionnaires entre la signature du protocole et la notification de sa caducité. Par un arrêt du 14 janvier 2014, la cour d'appel de Paris déclare recevable cette demande incidente. La société cessionnaire forme un pourvoi en cassation.
La société demanderesse au pourvoi soutient que, lorsque la cour d'appel annule la sentence, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre. Cette mission serait limitée non seulement par la convention d'arbitrage, mais aussi par les demandes présentées aux arbitres. La cour d'appel ne pourrait donc pas statuer sur une demande nouvelle qui n'a été soumise aux arbitres ni dans l'acte de mission ni dans les écritures postérieures, même si elle est couverte par la convention d'arbitrage et se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.
La cour d'appel qui statue sur le fond après l'annulation d'une sentence arbitrale peut-elle être saisie d'une demande incidente qui n'avait pas été soumise aux arbitres ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain ». La clause visant toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du protocole, la cour d'appel a souverainement estimé que la demande de réparation se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, qui tendaient à l'exécution de la convention et, à défaut, à l'octroi de dommages-intérêts.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet assorti d'une formule de principe énoncée en termes généraux. L'arrêt renvoie l'appréciation du lien suffisant de dépendance au pouvoir souverain des juges du fond. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la recevabilité de la demande incidente lors de l'examen du fond après annulation de la sentence, et sous l'appréciation souveraine des juges.
L'arrêt transpose au juge de l'annulation qui statue au fond la règle de recevabilité des demandes incidentes applicable devant l'arbitre. Les limites de la mission de l'arbitre ne se réduisent pas aux demandes effectivement présentées aux arbitres : une demande nouvelle reste possible si elle entre dans les prévisions de la clause compromissoire et se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance. L'existence de ce lien relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La solution concerne l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-12.978, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance