Tierce opposition de la caution contre la sentence
Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Les 9 et 10 juillet 1997, une société cède à un acquéreur l'ensemble des actions qu'elle détient dans le capital d'une autre société. Elle souscrit en outre une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres recevant le pouvoir de statuer en amiable compositeur en dernier ressort. Par un acte du 9 juillet 1997 sans clause compromissoire, la société mère du cédant se porte caution solidaire, sans limitation de montant, des engagements de sa filiale envers l'acquéreur. En 2006, la société cédée étant condamnée à verser une somme, l'acquéreur met en jeu la garantie de passif. Une sentence arbitrale du 10 décembre 2008 condamne le cédant à lui payer cette somme.
Première instance : l'acquéreur assigne la caution en paiement ; la caution forme tierce opposition incidente contre la sentence arbitrale ; le premier juge retient qu'elle a été représentée tacitement à l'arbitrage. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 20 février 2014, déclare irrecevable la tierce opposition de la caution. Pourvoi : la caution et le cédant forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait déclaré la tierce opposition irrecevable. Elle constatait qu'aucune fraude n'était alléguée dans la mise en oeuvre du cautionnement et que la caution n'invoquait aucun moyen personnel que le débiteur principal n'aurait pu faire valoir devant les arbitres. Elle retenait que les coobligés se représentent tacitement, de sorte que la tierce opposition leur est fermée, et que la caution n'était pas fondée à prétendre avoir été privée de l'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant qu'elle pouvait toujours rechercher la responsabilité du débiteur principal s'il avait insuffisamment défendu ses droits.
La caution solidaire qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale est-elle recevable à former tierce opposition contre la sentence arbitrale fixant le montant de la dette du débiteur principal envers le créancier ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la tierce opposition de la caution contre la sentence du 10 décembre 2008, au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable. Elle juge que « le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier ». L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel, multiple, classe l'arrêt sous la Convention européenne des droits de l'homme (effectivité du droit de recours, accès au tribunal), la tierce opposition et le cautionnement.
L'arrêt écarte, pour la sentence arbitrale, l'argument de la représentation mutuelle des coobligés qui fermait la tierce opposition à la caution solidaire. Le fondement est le droit effectif au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : la caution, tiers à la clause compromissoire et absente de l'instance arbitrale, doit pouvoir contester la sentence qui fixe la dette garantie. L'arrêt est rendu sous l'empire de l'article 1481 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, qui ouvrait la tierce opposition contre la sentence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-16.644, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance