Disproportion de la saisie : charge de la preuve
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile).
Une banque consent un prêt à un emprunteur par acte notarié du 21 février 2000. Après la déchéance du terme, l'emprunteur règle 2 460,22 euros. Se prévalant d'une créance restant due de 4 416,58 euros en principal, intérêts et frais, la banque fait délivrer à l'emprunteur un commandement valant saisie immobilière sur un bien dont la valeur est estimée par le débiteur à plus de 50 000 euros.
Invoquant le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, l'emprunteur saisit le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement ; il est débouté. Il interjette appel. Par un arrêt du 21 février 2013, la cour d'appel de Montpellier infirme le jugement et ordonne la mainlevée du commandement. La banque forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient que le débiteur, de bonne foi puisqu'il a réglé 2 460,22 euros après la déchéance du terme, ne devait plus que 4 416,58 euros, de sorte que la saisie immobilière d'un bien estimé à plus de 50 000 euros, sans contestation du créancier sur cette valeur, excède ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement en raison de la disproportion entre les causes de la saisie et son assiette. Elle ajoute que la banque ne justifie ni ne prétend avoir tenté des voies d'exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière, comme une saisie-attribution sur un compte bancaire du débiteur ou sur les loyers commerciaux du bien saisi. Elle ne répond pas au moyen de la banque selon lequel aucune autre mesure ne pouvait être utilement mise en oeuvre, le compte du débiteur n'ayant jamais dépassé un avoir de 265,65 euros et la banque ignorant le bail commercial invoqué.
Appartient-il au créancier de justifier que la mesure d'exécution qu'il a choisie n'excède pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement, ou au débiteur qui en poursuit la mainlevée d'établir son caractère excessif ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'ancien article 1315 (devenu article 1353) du code civil. Elle énonce que, « le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ». La cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen de la banque et a inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353). Formule de principe sur la charge de la preuve. Sommaire officiel : « Liberté de choix du créancier, limites, caractère disproportionné, preuve, charge de la preuve, détermination ».
L'arrêt combine la liberté de choix du créancier (article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution) et la règle de preuve de l'ancien article 1315 du code civil, aujourd'hui article 1353 : la proportionnalité de la mesure d'exécution est présumée du fait du libre choix du créancier, et la preuve de son caractère excessif pèse sur le débiteur qui en demande la mainlevée. La seule disproportion entre le montant de la dette et la valeur du bien saisi, jointe au défaut de tentative d'autres mesures, ne suffit pas si le juge fait peser la preuve sur le créancier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-16.016, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance