Clause de conciliation et saisie immobilière
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier par acte notarié. Cet acte stipulait qu'en cas de litige, les parties soumettraient leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur désigné par le président de la chambre des notaires. L'emprunteur n'ayant pas honoré les échéances, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution. L'emprunteur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la clause de conciliation.
Par un arrêt du 15 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie dans ses derniers errements et ordonné la vente forcée de l'immeuble. L'emprunteur s'est pourvu en cassation.
Pour écarter la fin de non-recevoir, la cour d'appel a retenu que la clause de conciliation préalable ne comportait aucune disposition relative aux contestations ayant trait à l'exécution forcée de l'acte de prêt.
La clause instituant une conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire s'impose-t-elle au juge saisi d'une procédure d'exécution forcée ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge que « la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ». La cour d'appel a donc violé ce texte par refus d'application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil, pour violation par refus d'application, avec une formule de principe. Le sommaire officiel rattache la clause de conciliation obligatoire à la définition de la fin de non-recevoir et aux pouvoirs du juge.
L'arrêt donne à la clause de conciliation préalable un champ aussi large que ses termes : si elle vise toute instance judiciaire, elle s'applique quelle que soit la nature de l'instance, y compris une procédure d'exécution forcée comme la saisie immobilière. Le juge ne peut en restreindre la portée faute de mention expresse des voies d'exécution. La force obligatoire du contrat, fondement du visa, figure aujourd'hui à l'article 1103 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-17.920, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance