Juge de l'exécution et fond du droit
Arrêt de rejet (deuxième chambre civile).
Une mère décède. Par jugement du 26 août 2008, un tribunal de grande instance ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; il prévoit que, préalablement à la vente sur licitation des immeubles successoraux, le notaire commis ou l'une des parties peut faire expulser tout indivisaire occupant les lieux, sauf s'il est titulaire d'un droit réel ou personnel l'autorisant à s'y maintenir. L'une des filles occupe un immeuble de la succession ; elle se prévaut d'un droit d'usufruit sur cette maison en vertu d'un testament de sa mère du 28 novembre 1996.
En vertu du jugement du 26 août 2008, les autres enfants font délivrer à leur sœur occupante un commandement de quitter les lieux. Le juge de l'exécution la déboute de sa demande d'annulation du commandement. Par un arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel de Douai confirme ce jugement. L'occupante forme un pourvoi en cassation.
L'occupante soutient que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. En décidant qu'elle n'était pas titulaire de l'usufruit sur la maison, alors que le dispositif du jugement du 26 août 2008 ne le disait pas, le juge aurait modifié ce dispositif par ajout, en violation des articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. La première branche du moyen est déclarée irrecevable sans motivation spéciale.
Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation élevée à l'occasion d'une mesure d'expulsion, peut-il se prononcer sur l'existence d'un droit réel invoqué par l'occupant lorsque le titre exécutoire réserve ce cas ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que c'est « sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites » que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, « compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel », a retenu que l'occupante n'était pas titulaire d'un tel droit et ne pouvait se maintenir dans les lieux. Le dispositif du titre prévoyait lui-même l'expulsion de tout indivisaire occupant, sauf droit réel ou personnel l'autorisant à rester.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Motif de principe sur la compétence du juge de l'exécution pour les contestations portant sur le fond du droit. Sommaire officiel en trois titres sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution, son étendue et sa limite (interdiction de modifier le dispositif du titre).
L'arrêt articule deux règles relatives au juge de l'exécution : il est compétent pour les contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, mais il ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire (articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, invoqués par le moyen). Se prononcer sur l'existence d'un droit réel de l'occupant, lorsque le titre lui-même réserve ce cas, n'ajoute rien au dispositif : c'est une mise en oeuvre du titre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 13-27.364, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance