Caution et clause de conciliation préalable
Arrêt de cassation partielle.
Par acte authentique du 15 février 2007, une banque a consenti un prêt à une société. Le contrat de prêt stipulait qu'en cas de litige, les parties soumettraient leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur missionné par le président de la chambre des notaires. Par acte sous seing privé du 23 février 2007, une personne physique s'est rendue caution solidaire de ce prêt envers la banque. La banque a assigné la caution en paiement du solde du prêt sans avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation. La caution a opposé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de cette procédure préalable.
Le tribunal a rejeté les demandes de la banque au titre du solde du prêt notarié. Sur appel de la banque, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 23 janvier 2014, a confirmé le jugement sur ce point. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la caution. Elle a retenu que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette, que la caution peut donc invoquer, en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu'à l'obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et à sa mise en exécution.
La caution peut-elle opposer au créancier, comme exception inhérente à la dette, le défaut de mise en oeuvre d'une clause du contrat principal instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. Elle énonce que « la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 2313 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile. Motif formulé en termes généraux. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Cautionnement, opposabilité des exceptions, exception inhérente à la dette, définition, exclusion, clause instituant une procédure de conciliation préalable ».
L'arrêt précise la notion d'exception inhérente à la dette, que la caution peut opposer au créancier en vertu de l'article 2313 du code civil. Selon le sommaire officiel, la clause instituant une procédure de conciliation préalable en est exclue : la fin de non-recevoir qu'elle crée porte sur les modalités de l'action du créancier contre le débiteur principal, non sur la dette de remboursement. Le créancier peut donc agir contre la caution sans avoir mis en oeuvre la conciliation prévue au contrat de prêt.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-19.734, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance